Le groupe de l’article 29 attend la communication du Privacy Shield
Le groupe de l’article 29 a accueilli favorablement la conclusion de l’accord « EU-US Privacy Shield ».
Cependant, en dépit des efforts réalisés par les Etats-Unis, il réitère ses préoccupations concernant les nécessaires garanties à apporter.
Ainsi, dans son communiqué de presse en date du 3 février 2016 (1), le groupe de travail de l’article 29 rappelle, sur le fondement de la jurisprudence européenne, que quatre garanties essentielles devront être apportées pour encadrer notamment les activités de renseignement, à savoir que :
- le traitement doit être fondé sur des règles claires, précises et accessibles, de telle sorte que toute personne raisonnablement informée puisse savoir comment ses données sont traitées en cas de transfert ;
- un juste équilibre doit être trouvé entre les finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées et les droits des individus ;
- un système indépendant doit être mis en place pour assurer de manière effective et impartiale les contrôles nécessaires ;
- des voies de recours devant des juridictions indépendantes doivent être créées.
Le groupe de l’article 29 est dans l’attente de recevoir l’intégralité de la documentation du « Privacy Shield » afin de pouvoir analyser en détail son contenu.
Le groupe de l’article 29 appréciera alors si le Privacy Shield peut apporter les garanties nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, niveau qui n’est plus assuré par le Safe Harbor et a été remis en cause dans le cadre de l’affaire Schrems.
En particulier, le groupe de l’article 29 va apprécier dans quelle mesure ce nouvel accord va apporter des réponses quant à la validité des autres mécanismes de transfert.
Le groupe de l’article 29 appelle donc la Commission à lui communiquer tous les documents relatifs au « Privacy Shield » d’ici la fin du mois de février. Il sera alors en mesure de finaliser son analyse des transferts de données vers les Etats-Unis, à l’occasion d’une assemblée plénière qui sera organisée dans les semaines à venir.
A l’issue de ce délai, le groupe de l’article 29 se prononcera sur le sort des Clauses contractuelles types et des Règles Internes d’Entreprise. Dans cette attente, le groupe de travail de l’article 29 considère que ces mécanismes sont toujours valides (2).
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Publicité et marketing électronique
(1) Communiqué du 3-2-2016, Groupe article 29.
(2) Voir notre Post du 3-2-2016.