Retour sur la certification des logiciels et systèmes de caisse
Comptabilité-Gestion : des mesures de simplification du dispositif de certification des logiciels et systèmes de caisse a été mis en place en réponse aux inquiétudes des micro-entreprises.
En application du 3° bis du I de l’article 286 du CGI (dans sa version à venir au 1-1-2018, tel que modifié par la loi de finances pour 2016), il a été mis en place une obligation d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisés et certifiés pour l’enregistrement des règlements de leurs clients.
En effet, cette obligation répond à l’objectif de lutte contre la fraude à la TVA, par le biais de logiciels et systèmes automatisés qui permettent l’annulation de recettes sans possibilité de traçabilité.
Toutefois, face aux inquiétudes des micro-entrepreneurs confrontés à la perspective de devoir investir dans des logiciels coûteux, une mesure de simplification a été annoncée.
Mesure de simplification attendue
Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé le 15 juin dernier que le dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux sera finalement limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées de TVA.
Ce dispositif initialement prévu pour s’appliquer à tout logiciel englobant notamment la facturation, la comptabilité et la gestion est circonscrit aux seuls assujettis utilisant un système de caisse.
Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur non modifiée au 1er janvier 2018.
Foire aux questions sur la sécurisation des logiciels et systèmes de caisse
Dans l’attente du projet de loi entérinant ces modifications, l’administration a publié une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser les logiciels de caisse sécurisés.
Parmi les 49 points couverts, l’administration a notamment précisé qu’étaient exclues de ce dispositif les opérations réalisées entre assujettis à la TVA (opérations B to B) ainsi que celles réalisées par les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées.
Par ailleurs, l’administration relève que seule la fonctionnalité de caisse devrait être retenue, la qualification du logiciel en question (de caisse, comptable ou de gestion) ne devrait pas être prise en compte.
En d’autres termes, tout logiciel intégrant une fonctionnalité de caisse est soumis à l’obligation de certification. En ce qui concerne les logiciels multifonctions, seules les fonctions caisse enregistreuse et encaissement devront être certifiées, la certification de l’ensemble du logiciel n’étant pas requise.
Organismes d’accréditation des logiciels et systèmes de caisse
De ce fait, à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA devront produire, pour leurs logiciels et systèmes de caisse, soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.
A ce titre, afin d’accompagner la mise en œuvre par les entreprises de leur obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse, deux organismes de certification sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Il s’agit des organismes Afnor Certification, lequel possède une accréditation pour son référentiel NF 525 pour les logiciels de gestion d’encaissement (n°5-0030) et le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’essais), lequel a obtenu une accréditation permettant de certifier les systèmes de caisse (n° 5-0012).
Les différentes accréditations peuvent être vérifiées sur le site internet www.cofrac.fr.
Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise
Pour appronfondir :
1) TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).
2) Loi 2015-1785 du 29-12-2015 de finances pour 2016 (JO du 30-12-2015), art. 88.
3) Pierre-Yves Fagot, « Certification des logiciels et systèmes de caisse pour 2018« , Alain-Bensoussan.com, 5-5-2017.