La nouvelle gouvernance de l’Icann sur les noms de domaine

Depuis le 1er octobre 2016, l’Icann n’est plus tenu par les termes du contrat qui le liait au gouvernement américain.

L’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est l’organisme international chargé de la structuration de l’internet. Organisation de droit californien sans but lucratif, son rôle premier est d’allouer l’espace des adresses de protocole Internet, d’attribuer les identificateurs de protocole (IP), de gérer le système de noms de domaine de premier niveau (.info, .net, par exemple) et d’assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines du DNS (Domain Name System).

Lorsqu’il a été créé en 1998 pour reprendre et assurer les fonctions de l’Internet Assigned Numbers Authority (adressage des noms de domaine), il était envisagé que l’Administration des télécommunications et de l’information nationale des Etats-Unis (NTIA) administre et accompagne l’Icann pendant les premières années de prise de fonctions IANA. Puis, à l’issue de cette période, l’Icann avait vocation à devenir un organe indépendant et assurer seul les fonctions qui lui étaient dévolues.

Pourtant, depuis 1998, les fonctions de l’Autorité chargée de la gestion de l’adressage sur Internet (IANA) sont assurées par l’Icann en vertu d’un contrat signé avec l’Administration nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) des Etats-Unis, sans que l’Icann parvienne à sortir de la tutelle des USA, bien décidés à jouer le plus longtemps possible le rôle de superviseur dans l’exécution des fonctions IANA par l’Icann.

Les Etats-Unis ont ainsi conservé pendant près de 18 ans les rênes de l’organe clef de la gestion de l’Internet.

Cette gouvernance américaine a suscité beaucoup de débats et de nombreux pays n’ont cessé de manifester leur incompréhension face à cette situation.

Fin de la tutelle américaine sur les noms de domaine

Après des années de négociation, dans une lettre adressée à l’Icann le 16 août 2016, l’Administration nationale des télécommunications et de l’information a annoncé son intention de « laisser expirer le contrat des fonctions IANA le 1er octobre » (1).

Au terme de dix-huit années de contrat qui liaient le gouvernement américain à Icann, la tutelle des Etats-Unis prend donc fin.

La NTIA n’aura plus la responsabilité de surveiller les bases de données des codes et des numéros utilisés dans le routage du trafic Internet et n’est plus apte à créer des noms de domaine dits de premier niveau, comme le « .com » ou le « .dz ».

Depuis le 1er octobre 2016, elle ne bénéficie plus du droit de veto sur la gouvernance de l’internet, que lui conféraient les dispositions du contrat la liant à l’Icann.

L’Icann est en voie de devenir un organisme privé, à travers lequel les fonctions de l’administration numérique du Net sont amenées à être gérées de manière multipartite et égalitaire. Désormais, le pouvoir de décision sur l’Internet de demain devrait appartenir exclusivement aux membres de l’Icann, c’est-à-dire aux représentants des Etats, des entreprises et de la société civile des pays du monde entier.

Une phase de transition nécessaire

En pratique, pour les internautes, cette transition n’entraîne aucun changement ou différence au niveau de la navigation (2).

D’un point de vue plus technique, le secrétaire adjoint du Commerce des communications et de l’information de la NTIA, Lawrence E. Strickling, a déclaré que le moment était venu de « commencer le processus de transition » (3) au profit de l’organe de gestion multipartite.

La proposition de l’Icann sur sa nouvelle gouvernance, soumise à la NTIA en mars 2016, prévoit que la tutelle des Etats-Unis sur la réalisation des fonctions IANA sera remplacée par des accords directs entre les opérateurs des fonctions IANA et les consommateurs qui fixeront les modalités d’exécution (4).

Parmi les dispositions clefs de la proposition de responsabilisation de l’Icann, figure la mise en place d’une communauté d’acteurs investie de certains pouvoirs lui permettant de s’opposer au Conseil d’administration de l’Icann, afin que ce dernier reste concentré sur ses missions techniques limitées (5).

Si le contrat a officiellement expiré au début du mois d’octobre, il faudra encore patienter quelques temps avant que la communauté internet mondiale soit pleinement en charge de la racine Internet et que l’Icann dévoile un nouveau visage.

Anne-Sophie Cantreau
Audrey Cuenca
Lexing Droit des marques

(1) Icann, Newsletter du 17-9-2016.
(2) Icann, Communiqué du 1-10-2016.
(3) Icann, Plateforme dédiée à la transition du rôle de supervision des fonctions IANA.
(4) NTIA, Communiqué du 9-6-2016.
(5) NTIA, Communiqué du 9-6-2016.