Mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi pour une République numérique.
Loi pour une République numérique : une loi audacieuse
La loi pour une République numérique est une loi audacieuse. Cette loi marque, au même titre que la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, l’évolution du droit du numérique (1). Cette loi a été portée brillamment par Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation.
L’élaboration même de la loi était marquée de nouveauté. La loi pour une République numérique est la première loi coécrite avec les internautes. Une première consultation a été menée par le Conseil national du numérique (2). Plus de 4.000 contributions ont été recueillies et ont permis au Gouvernement de définir une « Stratégie numérique » (18 juin 2015). Une consultation publique en ligne a permis ensuite à 21 330 contributeurs de déposer plus de 8500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles. Cette démarche consultative et participative est aujourd’hui généralisée.
Thématiques principales de la loi pour une République numérique
Cinq thèmes principaux sont portés par cette loi.
Thème 1 : la généralisation de l’open data par l’ouverture des données publiques
Ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement de l’ordonnance de 2005 créant un principe de libre réutilisation des informations publiques. La loi pour une République numérique vient créer un principe d’open data par défaut (articles 1 à 9). Elle généralise l’ouverture des données publiques par leur mise à disposition sous forme électronique dans un standard ouvert. Elle introduit également la notion de données d’intérêt général (article 10 et suivants).
Thème 2 : le libre accès aux publications scientifiques et le droit d’exploration des données scientifiques
Les articles 17 et 18 bis de la loi pour une République numérique posent les principes fondateurs d’une Science ouverte. Elle permet aux chercheurs (recherche publique financée au moins pour moitié par des fonds publics) de mettre à disposition leurs publications scientifiques après le respect d’une période d’embargo. La loi introduit également une nouvelle exception au droit d’auteur autorisant l’exploration de texte et de données scientifiques à des fins de recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Le Livre blanc publié par le CNRS en mars 2016 « Une Science ouverte dans une République numérique » a appuyé et félicité ces dispositions.
Thème 3 : un renforcement de la protection des citoyens dans la société numérique
La loi pose le principe de neutralité du net (article 19) et de portabilité et récupération des données (article 21). Elle établit un principe de loyauté des plateformes et propose une définition de la notion de plateforme (article 22).
Thème 4 : la protection de la vie privée en ligne et le droit des données à caractère personnel
Le texte introduit également de nouveaux droits pour les individus en matière de données à caractère personnel. Le droit à l’oubli numérique pour les mineurs (article 32) ainsi que la confidentialité des correspondances privées (article 34) sont introduits. Des dispositions anticipent certains aspects du Règlement européen sur les données personnelles. Les pouvoirs de la Cnil sont renforcés.
Thème 5 : l’accès au numérique
Ce thème est vaste et comprend notamment des dispositions relatives à l’accès des publics fragiles au numérique, le droit au maintien de la connexion ou encore le déploiement du très haut débit.
Des focus sur les dispositions phares de la loi pour une République numérique sont à venir.
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Données publiques
(1) Sénat, Texte n°185 du 28-9-2016, Petite loi.
(2) Rapport du CNNum, Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique, juin 2015.