Adoption d’un décret relatif au financement participatif

Un décret du 28 octobre 2016 précise le cadre juridique du financement participatif sur une plateforme internet.

Pris en partie en application de l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 (1) , le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 (2) vise à ajuster le cadre juridique applicable au financement participatif.

Mécanisme du financement participatif

Défini comme la mise en relation au moyen d’un site internet de porteurs d’un projet déterminé et des personnes finançant ce projet, le financement participatif permet à des porteurs de projet de trouver des financements en dehors des voies classiques. Ces plateformes de prêt ont le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), statut régulé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les financements peuvent prendre la forme de prêts avec ou sans intérêts ou de dons. Dans le cadre de l’octroi d’un prêt, les contributions collectées auprès des financeurs de projets étaient auparavant limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêts et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ce montant a été réévalué par l’adoption du décret du 28 octobre 2016.

Modification du plafond des prêts

Désormais, le montant du plafond des prêts avec intérêts est fixé à 4000 euros, tandis que le montant des prêts sans intérêt ne peut excéder 5000 euros.

Modification du plafond des offres admises sur les plateformes des conseillers en investissement

En outre, ce décret précise que le montant des offres admises sur les plateformes des conseillers en investissement participatif ou des prestataires de services en investissement (PSI) est désormais limité à 2,5 millions d’euros (3).

Cependant, les offres excédant un million d’euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l’émetteur.

Ce plafond de 50% n’est toutefois pas applicable à l’offre d’un émetteur qui a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations sont inférieures à 50% du capital de celle-ci.

Extension du champ des titres financiers

De plus, le décret étend le champ des titres financiers que les conseillers en investissement participatif et PSI peuvent proposer à leur clientèle sur les plateformes de financement participatif aux actions de préférence et aux obligations convertibles en actions ainsi qu’aux titres participatifs.

Mesures d’application de l’ordonnance

En dernier lieu, le décret apporte des précisions sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse.

Les bons de caisse sont les titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé. La durée de souscription de ces titres est limitée à cinq ans.

En application de l’ordonnance n°2016-520 du 29 avril 2016 (4), le décret ouvre la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises en créant le minibon qui pourra être émis sur les plateformes de crowdfunding. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent fournir un service de conseil et avoir le statut de CIP ou de PSI.

Le montant total des offres de minibons d’un même émetteur ne peut pas excéder un montant de 2,5 millions d’euros calculé sur une période de douze mois.

Enfin, le décret précise les mentions qui doivent figurer sur le certificat d’inscription dans le registre remis au propriétaire d’un bon de caisse.

Tout d’abord, ces informations concernent l’émetteur du bon de caisse (5) :

a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l’émetteur ;
b) Greffe du tribunal de commerce où l’émetteur est immatriculé ;
c) Numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés ;
d) Lorsque l’émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ;
e) Lorsque l’émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social.

Ensuite, le certificat d’inscription doit indiquer les informations relatives au propriétaire du bon de caisse (6) :

a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ;
b) Adresses du domicile ou du siège social.

Et enfin, le certificat d’inscription reprend les caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse :

a) Montant total du prêt ;
b) Modalités d’amortissement du prêt ;
c) Montant total des intérêts ;
d) Échéance du bon de caisse ;
e) Taux d’intérêt applicable au prêt ;
f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l’émetteur et le souscripteur.

Ce décret est d’application immédiate.

Frédéric Forster
Charlotte Le Fiblec
Lexing Droit Télécoms

(1) Ordonnance 2016-520 du 28-4-2016.
(2) Décret 2016-1453 du 28-10-2016.
(3) C. mon. fin., art. D.411-2.
(4) Ordonnance 2016-520 du 28-4-2016.
(5) C. mon. fin., art. D.223-1.
(6) C. mon. fin., art. D.223-4.