L’Arcep a précisé les modalités d’accès aux réseaux mutualisés et cofinancés en fibre optique hors zones très denses.
Saisie d’une demande de règlement de différend (1), à la demande de la société Free contre la société Orange, l’Arcep a été amenée à préciser les conditions de l’accès à un réseau très haut débit en fibre optique, lorsque celui-ci est cofinancé par plusieurs opérateurs et qu’il est déployé en dehors des zones très denses du territoire.
Rappelons que, pour éviter les vicissitudes qui avaient été rencontrées dans le cadre de l’accès, par les opérateurs «alternatifs», aux réseaux internet bas et haut débit historiquement déployés par la société Orange, le législateur a, dès 2008, anticipé la question de l’accès à l’abonné final des services à très haut débit.
Notamment, il a mis en place un ensemble de règles visant à éviter la création de monopoles sur la partie terminale de l’accès aux réseaux en fibre optique, en obligeant les opérateurs en charge du déploiement de cette partie à la mettre à disposition de leurs compétiteurs.
L’Arcep a, en conséquence, publié un ensemble de décisions précisant les modalités de déploiement des réseaux en fibre optique et d’accès, par les opérateurs commerciaux, aux parties terminales construites par les opérateurs d’infrastructures.
Parmi ces modalités, figure celle par laquelle un opérateur d’infrastructures peut faire cofinancer, par un ou plusieurs opérateurs commerciaux, tout ou partie d’un réseau très haut débit en fibre optique, en échange de quoi le ou les opérateur(s) commercial(aux) bénéficie(nt) de droits particuliers sur l’infrastructure concernée, par exemple en termes de durée du droit d’accès consenti ou de conditions financières de ce droit.
La société Free utilise largement ces opportunités de cofinancement, notamment pour les réseaux construits par la société Orange, particulièrement en dehors des zones très denses.
A cette occasion, la société Free a saisi l’Arcep pour lui demander de trancher un différend qui l’opposait à la société Orange et qui portait sur trois aspects :
- la durée des droits d’usage accordés par la société Orange à la société Free ;
- la communication à la société Free des éléments de compréhension sur la manière dont sont construits les tarifs du réseau ainsi cofinancé, ses coûts sous-jacents et les conditions dont sont prises les décisions d’évolution tarifaire ;
- la possibilité, pour la société Free, d’utiliser les fibres optiques surnuméraires pour raccorder les stations de base mobiles du réseau Free au réseau ainsi cofinancé avec la société Orange.
Sur la question de la durée des droits consentis par la société Orange, l’Arcep a considéré que les besoins de visibilité sur les investissements cofinancés impliquaient que cette durée, initialement fixée par la société Orange dans son offre de cofinancement à 20 ans, devait passer à 40 ans.
Sur les modalités de tarification de l’accès aux réseaux très haut débit en fibre optique, l’Arcep a rejoint la position de la société Free sur la question de l’augmentation de la visibilité sur les conditions de formation des tarifs d’accès aux zones moins denses d’initiative privée. La société Orange a donc été condamnée à définir, de manière explicite et transparente, les liens entre les principaux tarifs de son contrat et les coûts du réseau cofinancé. Par ailleurs, la société Orange devra communiquer les grandes masses des dépenses d’investissement, de manière agrégée. L’Arcep précise toutefois que, sur ce point, sa décision est purement conjoncturelle et qu’elle tient compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les sociétés Free et Orange et qu’elle ne pouvait donc pas, a priori, être étendue brutalement et automatiquement à tous les opérateurs commerciaux.
Enfin, concernant le raccordement des stations de base mobiles du réseau de la société Free, l’Arcep a estimé que la demande consistant à utiliser les fibres optiques surnuméraires du réseau cofinancé était équitable et qu’elle était de nature à favoriser l’accès des Français à la 4G et à la future 5G. L’autorité de régulation a donc demandé aux parties au litige de se concerter, notamment sur la question de la mesure de la disponibilité des fibres optiques surnuméraires et des volumes de fibres optiques concernés.
Frederic Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms
(1) Décision n°2018-0569-RDPI de l’Arcep du 17-5-2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free à la société Orange.