Droit social
Contrat de travail
Nouvelles obligations de l’employeur
Les employeurs sont tenus, au moment de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés les attestations leur permettant d’exercer leurs droits aux prestations d’assurance chômage.
Depuis le 1er avril 2006 (2), les employeurs ont l’obligation de transmettre ces mêmes attestations aux institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage.
Décr. n°2006-390, 30 mars 2006 (art. R.351-5 C. trav.)
(Mise en ligne Avril 2006)