Propriété intellectuelle
Bases de données
La qualité de producteur d’une base de données
Le tribunal de commerce de Rennes refuse la protection au producteur d’une base de données au motif que la société ne justifiait pas des investissements réalisés pour la constitution de la base de données.
TC Rennes, 16 juin 2005 Precom, Ouest France Multimedia / Directannonces
(Mise en ligne Novembre 2008)
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |