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Pour le terme "Contrefaçon".
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L’action en contrefaçon en matière photographique

Les photographies sont des œuvres bénéficiant de la protection par le droit d’auteur, sous réserve de leur originalité, définie comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Aussi, dès lors qu’il y a reproduction d’une photographie originale sans autorisation de son auteur, il y a contrefaçon.

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Quand la décompilation de logiciel est une contrefaçon

La décompilation d’un logiciel, quand elle n’est pas réalisée dans le cadre et les limites très stricts posés par la loi, est une contrefaçon. La Cour d’appel de Caen dans un arrêt rendu le 18 mars 2015 (1), a fait application de ce principe en condamnant l’auteur de la décompilation et de la publication du code source du logiciel Skype. L’article L 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, issu de la directive européenne sur la protection des logiciels, a introduit une exception au monopole des auteurs de logiciels en autorisant sous certaines conditions la décompilation, c’est-à-dire l’opération qui permet de reconstituer le code source d’un logiciel à partir du code objet ou exécutable, écrit dans un format binaire. La décompilation s’opère à partir d’un programme appelé décompilateur. Mais la décompilation est très strictement encadrée la loi : elle n’est autorisée que si et dans la mesure où elle est...

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Contrefaçon pour usage illégal du code Skype obtenu par décompilation

Le 18 mars 2015, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Caen a rendu un arrêt condamnant le fondateur d’une start-up pour contrefaçon après que celui-ci ait permis l’accès au public d’une partie du code source du logiciel Skype obtenue par décompilation (1). La décompilation est une technique de rétro-ingénierie permettant de reconstituer partiellement ou totalement, le code source d’un logiciel à partir d’un programme exécutable alors dans un format binaire. En juin 2010, le directeur de la sécurité des systèmes d’information de Skype avait été informé de la décompilation du logiciel, et avait mis en garde le fondateur de la start-up contre une éventuelle utilisation illégale du code Skype. Malgré cet avertissement, le prévenu a publié sur son blog un article intitulé « Skype’s Biggest Secret Revealed », soit « la révélation du plus grand secret de Skype ». Dans cet article, le fondateur de la...

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Audit de licences Oracle et action en contrefaçon

Le TGI de Paris a rendu sa réponse concernant le conflit qui opposait l’AFPA à la société Oracle sur l’audit de licences lancé par l’éditeur : l’utilisation d’un logiciel hors du périmètre des droits cédés ne peut faire l’objet d’une action en contrefaçon, mais seulement d’une action en responsabilité contractuelle. En 2002, l’AFPA (Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) a attribué un marché de fourniture de services informatiques à la société Sopra Group, elle-même prestataire agréée de la société Oracle. En 2005, à la fin du marché, la société Oracle reprend l’ensemble des contrats et organise un premier audit de licences, puis un second, qui révèle, selon Oracle, que l’AFPA utilise 885 licences du logiciel Purchasing non compris dans le « pack » logiciel objet du marché de 2002. Les sociétés Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France assignent l’AFPA pour contrefaçon de logiciel. L’AFPA fait remarquer que le...

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Contrefaçon pour numérisation d’œuvres d’art

Contrefaçon. Par décision du 10 septembre 2014, la Cour de cassation est venue confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris ayant condamné un site de ventes aux enchères d’œuvres d’art à payer, au titre de la contrefaçon, la somme de 300 000 euros aux ayants-droit d’un artiste. En l’espèce, un site de ventes aux enchères d’œuvres d’art proposait au public une base de données par numérisation des œuvres de l’artiste, sans autorisation de ses ayants-droit. Contestant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, le site soulevait que ces reproductions relevaient de l’exception prévue par l’article L.122-5 9 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant que l’auteur ne peut interdire la reproduction d’œuvres d’art « par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur ». Or, la Cour de cassation, comme la...

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Contrefaçon et textile : comment améliorer le sort des victimes ?

Naïma Alahyane Rogeon évoque pour le magazine des professionnels du textile M&T2, l’arsenal législatif applicable en matière de lutte contre la contrefaçon et recense les réflexes à adopter par les entreprises en vue de se prémunir contre de tels actes.