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Pour le terme "matériel".
Reprise de matériel usagé : les droits des consommateurs 0

Reprise de matériel usagé : les droits des consommateurs

Reprise de matériel – Céline Avignon, interviewée pour la rubrique Droit et consommation du magazine 01net le 20 décembre dernier, revient sur les conditions de reprise de matériel usagé à raison de l’achat d’un nouvel appareil électrique ou électronique en magasin ou sur un site de e-commerce. Le vendeur, tenu de reprendre le matériel, doit-il également assumer gratuitement son transport ? 

Licencié pour usage personnel du matériel de l’entreprise 0

Licencié pour usage personnel du matériel de l’entreprise

Dans cette affaire, un agent conducteur de chien de défense a été licencié pour faute grave, motif pris qu’il avait utilisé à des fins personnelles le matériel informatique de l’établissement qu’il était chargé de surveiller, en provoquant une panne. Contestant son licenciement, l’agent a saisi le Conseil de prud’hommes.

La remise gratuite de matériels informatiques aux salariés

La remise gratuite de matériels informatiques aux salariés

Fiscalité/Société Logiciel La remise gratuite de matériels informatiques par les employeurs à leurs salariés En principe, la fourniture d’un bien, à titre gratuit, par un employeur, à ses salariés, constitue un avantage en nature, soumis à l’impôt sur le revenu, au même titre que leur rémunération en espèces (1). Depuis le 1er janvier 2007, il existe un régime fiscal et social dérogatoire, pour les dons, aux salariés, de matériels informatiques (avec logiciels d’utilisation), entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communication électronique et de communication au public en ligne (2). L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (3).   L’exonération d’impôt sur le revenu est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les titulaires de contrats de formation en alternance ou d’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage et de professionnalisation). Sous réserve de...

La fiscalité des dons de matériels informatiques aux salariés

La fiscalité des dons de matériels informatiques aux salariés

Fiscalité/Société Logiciel Exonérations sociales et fiscales des dons de matériels informatiques aux salariés La loi de finances pour 2008 a remis à l’ordre du jour le dispositif mis en place entre 2001 et 2005 favorisant le don de matériel informatique par les entreprises à leurs salariés, sans que cet avantage soit considéré comme une rémunération entrant dans le revenu imposable. La loi prévoit donc l’exonération sociale et fiscale des dons de matériels informatiques et de logiciels amortis par l’entreprise et dont le prix de revient global n’excède pas 2000 euros. L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) vient de préciser dans une lettre-circulaire du 7 mars 2008, la nature des équipements ouvrant droit à l’exonération ainsi que leurs conditions d’exonération. S’agissant de la nature des équipements, l’exonération est réservée aux matériels informatiques accompagnés des logiciels nécessaires à leur utilisation et permettant l’accès à l’internet. Le don doit donc porter...

Les clauses abusives des contrats de vente de matériel

Les clauses abusives des contrats de vente de matériel

Informatique La protection des consommateurs Les clauses abusives des contrats de vente de matériel Ayant passé commande auprès d’une société informatique d’un ensemble d’équipements informatiques et d’un programme spécifique pour son domaine informatique, un agent d’assurance, mécontent du fonctionnement du logiciel, avait assigné la société en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Cette dernière prétention fut déboutée par le tribunal au motif que les conditions générales de vente précisaient que la garantie ne donne à l’acquéreur aucun droit à dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Voulant rompre avec l’application traditionnelle du régime des clauses abusives au seul consommateur, l’agent d’assurance dénonça le caractère abusif de cette condition contractuelle. En ne s’attachant en aucune façon à rechercher, le déséquilibre dans le contrat mais plutôt en recherchant la qualité de l’assureur, la cour entendit cette demande. Pour les juges, le professionnel profane peut être...

Les contrats de location de matériel informatique

Les contrats de location de matériel informatique

Informatique Les obligations du fournisseur Le contrat de location de matériel informatique Une société avait conclu avec un négociant informatique un contrat de location d’ordinateur contenant des logiciels d’exploitation. Le logiciel d’application nécessaire au fonctionnement du matériel faisant défaut, la société assigna le prestataire informatique en résiliation du contrat. Se fondant sur l’argument selon lequel l’obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu, mais aussi à mettre à la disposition du créancier une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché, le client cherche à ce que les juges apprécient la conformité de la livraison par rapport à l’usage auquel le matériel est destiné. Ce n’est pas la position qu’a adopté la cour de cassation, qui s’est cantonnée au strict contenu du contrat. A la lecture de ce dernier, aucune obligation de livraison d’un logiciel d’application n’apparaît. De plus, la société cliente...

contrat de location de matériel informatique

contrat de location de matériel informatique

Contentieux informatique Responsabilité contractuelle Le contrat de location de matériel informatique Une société avait conclu avec un négociant informatique un contrat de location d’ordinateur contenant des logiciels d’exploitation. Le logiciel d’application nécessaire au fonctionnement du matériel faisant défaut, la société assigna le prestataire informatique en résiliation du contrat. Se fondant sur l’argument selon lequel l’obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu, mais aussi à mettre à la disposition du créancier une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché, le client cherche à ce que les juges apprécient la conformité de la livraison par rapport à l’usage auquel le matériel est destiné. Ce n’est pas la position qu’a adopté la cour de cassation, qui s’est cantonnée au strict contenu du contrat. A la lecture de ce dernier, aucune obligation de livraison d’un logiciel d’application n’apparaît. De plus, la société cliente ne...

Le contrat de location de matériel informatique

Le contrat de location de matériel informatique

Contentieux informatique Contrats spécifiques Le contrat de location de matériel informatique Une société avait conclu avec un négociant informatique un contrat de location d’ordinateur contenant des logiciels d’exploitation. Le logiciel d’application nécessaire au fonctionnement du matériel faisant défaut, la société assigna le prestataire informatique en résiliation du contrat. Se fondant sur l’argument selon lequel l’obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu, mais aussi à mettre à la disposition du créancier une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché, le client cherche à ce que les juges apprécient la conformité de la livraison par rapport à l’usage auquel le matériel est destiné. Ce n’est pas la position qu’a adopté la cour de cassation, qui s’est cantonnée au strict contenu du contrat. A la lecture de ce dernier, aucune obligation de livraison d’un logiciel d’application n’apparaît. De plus, la société cliente ne...

le matériel d’interception de communications électroniques

le matériel d’interception de communications électroniques

Internet contentieux Commercialisation de matériels d’interception de communications électroniques La commercialisation, l’acquisition ou la détention de matériels permettant de porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances vient de faire l’objet d’une instruction ministérielle parue au Journal officiel du 3 novembre 2006. Ce texte a pour but de préciser les modalités des procédures d’examen des demandes, la compétence de la commission consultative chargée de soumettre un avis au Premier ministre ainsi que le rôle des différents services chargés de fournir des avis techniques et de moralité. Parmi les nouveautés, l’instruction prévoit notamment que la location et la détention de matériel peuvent s’inscrire dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance ou d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction. Dans ce cas, la réquisition vaut autorisation pour l’utilisateur. Instruction du 5 septembre 2006 (Mise en ligne Septembre 2006)

usage du matériel informatique de l’entreprise licenciement

usage du matériel informatique de l’entreprise licenciement

Internet contentieux Droit social L’usage du matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles Licencié pour faute grave en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise à des fins privées pendant son temps de travail, un salarié engagé en qualité de concepteur web a saisi le conseil des prud’hommes. Les juges ont considéré que la faute grave était qualifiée. La cour d’appel a d’ailleurs considéré que «si l’interdiction de porter atteinte à la vie privée du salarié interdit l’employeur de prendre connaissance de ses fichiers personnels, tel n’est pas le cas lorsque l’employeur, en droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, s’est borné en dehors de tout moyen illicite, à constater que son subordonné a ouvert un site informatique personnel, et à prendre connaissance de la chronologie et de la nature des opérations effectuées, sans qu’il ait accédé à l’insu du salarié...

Economie juridique JP partenariat vente logiciel matériel

Economie juridique JP partenariat vente logiciel matériel

Economie juridique En principe, les réparations accordées sont de nature compensatoire… Un partenariat pour la vente de logiciels et de matériels La société Bull, constructeur de matériels informatiques et la société Integro, société d’ingénierie informatique, ont développé des relations de partenariat depuis 1989, dans le cadre d’un ensemble contractuel aux termes duquel Integro fournit des logiciels intégrés à certains matériels commercialisés par Bull. Une charte de coopération commerciale fixe les modalités de promotion et de vente d’une offre logicielle et matérielle commune. Estimant que Bull n’a pas respecté ses engagements contractuels, Integro l’assigne devant le Tribunal de commerce de Paris. Celui-ci, par décision du 5 février 1999, a rejeté la totalité de ses demandes. L’enjeu En principe, en droit civil français, le demandeur doit rapporter la preuve des dommages subis et les réparations accordées sont de nature compensatoire, c’est-à-dire qu’elles ont pour objet de réparer intégralement, mais strictement, les dommages...