Observatoire du Droit des Robots et de l’IA

Avec l’intelligence artificielle, la rupture technologique est en marche. Il lui faut désormais un cadre juridique approprié.

Résolution du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations à la Commission européenne concernant des règles de droit civil sur la robotique.

Cette résolution est le résultat des travaux du Groupe de travail sur les robots et l’intelligence artificielle présidé par la députée luxembourgeoise Madame Mady Delvaux. La députée européenne pousse à la création d’un statut de « personne électronique » pour les robots et les intelligences artificielles. Grâce à ce statut, les robots « seraient dotées de droits et de devoirs, y compris celui de réparer des dommages causés à autrui ».

Le Parlement a demandé à la Commission européenne de présenter, sur la base de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique qui tienne compte des recommandations suivantes :

  • Définition et classification des « robots intelligents » : la Commission européenne est invitée à proposer une définition commune, au niveau de l’Union, des différentes catégories de systèmes cyber-physiques, de systèmes autonomes et de robots autonomes et intelligents.
  • Immatriculation des robots intelligents : le Parlement a plaidé pour la création d’un système européen général d’immatriculation des robots avancés au sein du marché intérieur de l’Union. La Commission a été invitée à définir des critères de classification des robots dont l’inscription au registre devrait être obligatoire.

Textes de référence