Lexing Alain Bensoussan Avocats

Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Observatoire du Droit des Robots et de l’IA

Avec l’intelligence artificielle, la rupture technologique est en marche. Il lui faut désormais un cadre juridique approprié.

Le développement exponentiel des activités robotiques, des algorithmes et de l’IA s’accompagne d’une prolifération récente de résolutions, codes de bonne conduite, directives, guidelines, livres blancs, commissions et groupes de travail, sous l’égide d’organismes divers. Autant de recommandations qui, si elles ne revêtent pas de nature obligatoire ou contraignante, posent les jalons d’un encadrement juridique de l’IA.

Projet de règlementation de la robotique

Deux propositions de règlement sont en cours de discussion au Parlement européen l’un sur l’intelligence artificielle, l’autre sur les machines.

Législation sur l’intelligence artificielle

« L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la commercialisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le respect des valeurs de l’Union. Le présent règlement poursuit un objectif justifié par un certain nombre de raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la nécessité d’un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, et il garantit la libre circulation transfrontière des biens et services fondés sur l’IA, empêchant ainsi les États membres d’imposer des restrictions concernant le développement, la commercialisation et l’utilisation de systèmes d’IA, sauf autorisation expresse »

Règlement sur les machines et équipements

Suite aux travaux sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité, les parlementaires ont constaté que la directive «Machines» ne tient pas suffisamment compte des nouveaux risques générés par les technologies émergentes. Ainsi, vu la nécessité de l’améliorer, de la simplifier et de l’adapter aux besoins du marché, la révision de la directive 2006/42/CE relative aux machines a été décidée. Ce règlement fixe des exigences en matière de conception et de construction des machines et produits connexes pour permettre leur mise à disposition sur le marché ou leur mise en service, et établit des règles relatives à la libre circulation des machines et produits connexes dans l’Union.

Intelligence artificielle et robotique

Conseil de l’Europe

Protection des données personnelles

Union européenne

Règles de droit civil sur la robotique

Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations à la Commission européenne concernant des règles de droit civil sur la robotique.

Cette résolution est le résultat des travaux du Groupe de travail sur les robots et l’intelligence artificielle présidé par la députée luxembourgeoise Madame Mady Delvaux. La députée européenne pousse à la création d’un statut de « personne électronique » pour les robots et les intelligences artificielles. Grâce à ce statut, les robots « seraient dotées de droits et de devoirs, y compris celui de réparer des dommages causés à autrui ».

Le Parlement a demandé à la Commission européenne de présenter, sur la base de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique qui tienne compte des recommandations suivantes :

  • Définition et classification des « robots intelligents » : la Commission européenne est invitée à proposer une définition commune, au niveau de l’Union, des différentes catégories de systèmes cyber-physiques, de systèmes autonomes et de robots autonomes et intelligents.
  • Immatriculation des robots intelligents : le Parlement a plaidé pour la création d’un système européen général d’immatriculation des robots avancés au sein du marché intérieur de l’Union. La Commission a été invitée à définir des critères de classification des robots dont l’inscription au registre devrait être obligatoire.

Textes de référence

Interprétation et application du droit international dans les utilisations civiles et militaires

  • Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur l’intelligence artificielle : questions relatives à l’interprétation et à l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires ainsi qu’à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale (2020/2013(INI)) (P9_TA-PROV(2021)0009)
  • Rapport au PE du 4 janvier 2021

Cadre pour les aspects éthiques

Droit pénal

Régime responsabilité civile 

Droits de propriété intellectuelle 

Politique industrielle européenne globale

Drones : aéronefs sans équipage à bord

Règles et procédures d’exploitation

Conception et la fabrication

Véhicules autonomes

Règlements techniques harmonisés de l’ONU

Véhicules connectés et des applications liées à la mobilité

  • Lignes directrices 1/2020 sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité – version pour consultation publique – version adoptée (V.2 du 09-03-2021).
    • Guidelines 1/2020 on processing personal data in the context of connected vehicles and mobility related applications – adopted version.

Véhicules autonomes dans les transports européens

Systèmes d’armes autonomes (SAL)

Divers

Processus de prise de décision automatisés