Avec l’intelligence artificielle, la rupture technologique est en marche. Il lui faut désormais un cadre juridique approprié.
Le développement exponentiel des activités robotiques, des algorithmes et de l’IA s’accompagne d’une prolifération récente de résolutions, codes de bonne conduite, directives, guidelines, livres blancs, commissions et groupes de travail, sous l’égide d’organismes divers. Autant de recommandations qui, si elles ne revêtent pas de nature obligatoire ou contraignante, posent les jalons d’un encadrement juridique de l’IA.
Intelligence artificielle et robotique
Interprétation et application du droit international dans les utilisations civiles et militaires
- Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur l’intelligence artificielle : questions relatives à l’interprétation et à l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires ainsi qu’à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale (2020/2013(INI)) (P9_TA-PROV(2021)0009)
- Rapport au PE du 4 janvier 2021
Cadre pour les aspects éthiques
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes (2020-2012(INI) (TA-9-2020-0275_FR)
- Rapport au PE du 8 octobre 2020
Régime responsabilité civile
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (2020/2014(INL) TA-9-2020-0276_FR)
- Rapport au PE du 5 octobre 2020
Droits de propriété intellectuelle
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (2020-2015(INI) TA-9-2020-0277_FR)
- Rapport au PE du 2 octobre 2020
Politique industrielle européenne globale
- Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique (P8_TA(2019)0081.
- Rapport au PE du 30 janvier 2019
Règles de droit civil sur la robotique
Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations à la Commission européenne concernant des règles de droit civil sur la robotique.
Cette résolution est le résultat des travaux du Groupe de travail sur les robots et l’intelligence artificielle présidé par la députée luxembourgeoise Madame Mady Delvaux. La députée européenne pousse à la création d’un statut de « personne électronique » pour les robots et les intelligences artificielles. Grâce à ce statut, les robots « seraient dotées de droits et de devoirs, y compris celui de réparer des dommages causés à autrui ».
Le Parlement a demandé à la Commission européenne de présenter, sur la base de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique qui tienne compte des recommandations suivantes :
- Définition et classification des « robots intelligents » : la Commission européenne est invitée à proposer une définition commune, au niveau de l’Union, des différentes catégories de systèmes cyber-physiques, de systèmes autonomes et de robots autonomes et intelligents.
- Immatriculation des robots intelligents : le Parlement a plaidé pour la création d’un système européen général d’immatriculation des robots avancés au sein du marché intérieur de l’Union. La Commission a été invitée à définir des critères de classification des robots dont l’inscription au registre devrait être obligatoire.
Textes de référence
- Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 (2015/2103(INL) (JOUE C 252, 18.7.2018, p. 239).
- Rapport au PE du 12 janvier 2017.
Drones : aéronefs sans équipage à bord
Règles et procédures d’exploitation
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (JOUE L 152, 11.6.2019, p. 45–71)
Conception et la fabrication
- Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JOUE L 152 du 11-06-2019) (Acte non législatif) (Modifié (M1) et rectifié (C1)
Véhicules autonomes
Règlements techniques harmonisés de l’ONU
- Règlement ONU du 3 juillet 2020 énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et de leurs systèmes de gestion de la cybersécurité.
- Règlement ONU du 3 juillet 2020 établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles.
- Règlement ONU du 3 juillet 2020 établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur système automatisé de maintien dans la voie (ALKS : Automated Lane Keeping System).
Véhicules connectés et des applications liées à la mobilité
- Lignes directrices du CEPD-Comité européen de la protection des données 1/2020 sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité (Version 1.0 adoptée le 28 janvier 2020 – version pour consultation publique)
Véhicules autonomes dans les transports européens
- Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur les véhicules autonomes dans les transports européens (2018/2089(INI) – P8_TA(2019)0005)
- Rapport au PE du 5 décembre 2018
Systèmes d’armes autonomes (SAL)
- Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP) P8_TA-PROV(2018)0341)
Divers
Processus de prise de décision automatisés
- Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur les processus de prise de décision automatisés : assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services (2019/2915(RSP) TA-9-2020-0032 FR).