Avec l’intelligence artificielle, la rupture technologique est en marche. Il lui faut désormais un cadre juridique approprié.
Le développement exponentiel des activités robotiques, des algorithmes et de l’IA s’accompagne d’une prolifération récente de résolutions, codes de bonne conduite, directives, guidelines, livres blancs, commissions et groupes de travail, sous l’égide d’organismes divers. Autant de recommandations qui, si elles ne revêtent pas de nature obligatoire ou contraignante, posent les jalons d’un encadrement juridique de l’IA.
Projet de règlementation de la robotique
Deux propositions de règlement et deux propositions de directives sont en cours de discussion au Parlement européen sur la règlementation et les questions de responsabilité concernant l’intelligence artificielle d’une part et les machines d’autre part.
Par ailleur, le Conseil de l’Europe a déposé une recommandation visant à rédiger une convention sur l’intellenge artificielle et les droits de l’homme.
Règlement sur l’intelligence artificielle
- Procédure 2021/0106(COD)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2021 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’union (COM/2021/206)
« L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la commercialisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le respect des valeurs de l’Union. Le présent règlement poursuit un objectif justifié par un certain nombre de raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la nécessité d’un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, et il garantit la libre circulation transfrontière des biens et services fondés sur l’IA, empêchant ainsi les États membres d’imposer des restrictions concernant le développement, la commercialisation et l’utilisation de systèmes d’IA, sauf autorisation expresse. »
Législation sur la responsabilité en matière d’IA
- Procédure 2022/0303(COD)
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2022 relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (Directive sur la responsabilité en matière d’IA) (COM/2022/496 final)
« L’objectif de la présente proposition est donc de promouvoir le déploiement d’une IA digne de confiance afin de tirer pleinement parti de ses avantages pour le marché intérieur. Pour ce faire, elle garantit aux victimes de dommages causés par l’IA une protection équivalente à celle des victimes de dommages causés par les produits de manière générale. Elle réduit également l’insécurité juridique qui plane sur l’éventuelle exposition de la responsabilité des entreprises qui développent ou utilisent l’IA et évite l’apparition, dans les règles nationales en matière de responsabilité civile, d’adaptations fragmentées spécifiques à l’IA. »
Règlement sur les machines et équipements
- Procédure 2021/0105(COD)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2021 sur les machines et produits connexes (COM/2021/202)
Suite aux travaux sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité, les parlementaires ont constaté que la directive «Machines» ne tient pas suffisamment compte des nouveaux risques générés par les technologies émergentes. Ainsi, vu la nécessité de l’améliorer, de la simplifier et de l’adapter aux besoins du marché, la révision de la directive 2006/42/CE relative aux machines a été décidée. Ce règlement fixe des exigences en matière de conception et de construction des machines et produits connexes pour permettre leur mise à disposition sur le marché ou leur mise en service, et établit des règles relatives à la libre circulation des machines et produits connexes dans l’Union.
Législation sur la responsabilité des produits
- Procédure 2022/0302(COD)
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2022 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, abrogeant la directive 85/374/CEE (directive sur la responsabilité du fait des produits) (COM/2022/495)
« L’objectif de la directive est de mettre en place, au niveau de l’Union européenne (UE), un système d’indemnisation des personnes qui subissent des lésions corporelles ou des dommages causés par des produits défectueux. Depuis l’adoption de la directive en 1985, la façon dont les produits sont fabriqués et distribués ainsi que leur mode de fonctionnement ont beaucoup évolué et les règles en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché ont été modernisées. Les transitions écologique et numérique sont en cours et apportent d’énormes avantages à la société et à l’économie européennes, que ce soit en prolongeant la durée de vie des matériaux et des produits, par exemple au moyen de la refabrication, ou en augmentant la productivité et la convivialité, grâce aux produits intelligents et à l’intelligence artificielle ».
Projet de Convention IA & DH
- Procédure COM/2022/0414
- Recommandation de décision du Conseil de l’Europe du 18 août 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’UE, en vue d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (COM/2022/0414)
« Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a chargé le comité sur l’intelligence artificielle de poursuivre avec diligence l’élaboration d’un instrument juridique contraignant à caractère transversal («convention»/«convention-cadre») sur l’intelligence artificielle, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit, conformément à son mandat, centré sur des principes généraux communs, propice à l’innovation, et ouvert à la participation d’États non membres, en prenant en considération les autres cadres juridiques internationaux pertinents existants ou en cours d’élaboration ».
Intelligence artificielle, algorithmes et robotique
Conseil de l’Europe
- Étude du CoE du 17 décembre 2020 sur la faisabilité d’un cadre juridique sur l‘Intelligence artificielle (CAHAI(2020)23)
- Recommandation du 8 avril 2020 du Comité des Ministres aux États membres sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’homme (CM/Rec(2020)1)
- Avis CoE du 21 novembre 2019 sur le projet de recommandation sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’homme (T-PD (2019)09)
- Déclaration du 13 février 2019 du Comité des Ministres sur les capacités de manipulation des processus algorithmiques (Decl(13/02/2019)1)
- Rapport CoE du 25 janvier 2019 Intelligence artificielle et protection des données : enjeux et solutions possibles (T-PD(2018)09Rev)
Protection des données personnelles
- Lignes directrices du Conseil de l’Europe du 25 janvier 2019 sur l’intelligence artificielle et la protection des données personnelles
Union européenne
Règles de droit civil sur la robotique
Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations à la Commission européenne concernant des règles de droit civil sur la robotique.
Cette résolution est le résultat des travaux du Groupe de travail sur les robots et l’intelligence artificielle présidé par la députée luxembourgeoise Madame Mady Delvaux. La députée européenne pousse à la création d’un statut de « personne électronique » pour les robots et les intelligences artificielles. Grâce à ce statut, les robots « seraient dotées de droits et de devoirs, y compris celui de réparer des dommages causés à autrui ».
Le Parlement a demandé à la Commission européenne de présenter, sur la base de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique qui tienne compte des recommandations suivantes :
- Définition et classification des « robots intelligents » : la Commission européenne est invitée à proposer une définition commune, au niveau de l’Union, des différentes catégories de systèmes cyber-physiques, de systèmes autonomes et de robots autonomes et intelligents.
- Immatriculation des robots intelligents : le Parlement a plaidé pour la création d’un système européen général d’immatriculation des robots avancés au sein du marché intérieur de l’Union. La Commission a été invitée à définir des critères de classification des robots dont l’inscription au registre devrait être obligatoire.
Textes de référence
- Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 (2015/2103(INL) (JOUE C 252, 18.7.2018, p. 239).
- Rapport au PE du 12 janvier 2017.
Interprétation et application du droit international dans les utilisations civiles et militaires
- Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur l’intelligence artificielle : questions relatives à l’interprétation et à l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires ainsi qu’à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale (2020/2013(INI)) (P9_TA-PROV(2021)0009)
- Rapport au PE du 4 janvier 2021
Cadre pour les aspects éthiques
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes (2020-2012(INI) TA-9-2020-0275_FR)
- Rapport au PE du 8 octobre 2020
Droit pénal
- Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021 sur l’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales (2020/2016(INI) TA-9-2021-0405_FR)
- Rapport au PE du 13 juillet 2021
Régime responsabilité civile
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (2020/2014(INL) TA-9-2020-0276_FR)
- Rapport au PE du 5 octobre 2020
Droits de propriété intellectuelle
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (2020-2015(INI) TA-9-2020-0277_FR)
- Rapport au PE du 2 octobre 2020
Politique industrielle européenne globale
- Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique (P8_TA(2019)0081.
- Rapport au PE du 30 janvier 2019
Drones : aéronefs sans équipage à bord
Règles et procédures d’exploitation
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (JOUE L 152, 11.6.2019, p. 45–71)
Conception et la fabrication
- Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JOUE L 152 du 11-06-2019) (Acte non législatif) (Modifié (M1) et rectifié (C1)
Véhicules autonomes
Règlements techniques harmonisés de l’ONU
- Règlement ONU du 3 juillet 2020 énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et de leurs systèmes de gestion de la cybersécurité.
- Règlement ONU du 3 juillet 2020 établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles.
- Règlement ONU du 3 juillet 2020 établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur système automatisé de maintien dans la voie (ALKS : Automated Lane Keeping System).
Véhicules connectés et des applications liées à la mobilité
- Lignes directrices 1/2020 sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité – version pour consultation publique – version adoptée (V.2 du 09-03-2021).
- Guidelines 1/2020 on processing personal data in the context of connected vehicles and mobility related applications – adopted version.
Véhicules autonomes dans les transports européens
- Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur les véhicules autonomes dans les transports européens (2018/2089(INI) – P8_TA(2019)0005)
- Rapport au PE du 5 décembre 2018
Systèmes d’armes autonomes (SAL)
- Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP) P8_TA-PROV(2018)0341)
Divers
Processus de prise de décision automatisés
- Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur les processus de prise de décision automatisés : assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services (2019/2915(RSP) TA-9-2020-0032 FR).