Lexing Alain Bensoussan Avocats

Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Observatoire du Droit des Robots et de l’IA

Avec l’intelligence artificielle, la rupture technologique est en marche. Il lui faut désormais un cadre juridique approprié.

Le développement exponentiel des activités robotiques, des algorithmes et de l’IA s’accompagne d’une prolifération récente de résolutions, codes de bonne conduite, directives, guidelines, livres blancs, commissions et groupes de travail, sous l’égide d’organismes divers. Autant de recommandations qui, si elles ne revêtent pas de nature obligatoire ou contraignante, posent les jalons d’un encadrement juridique de l’IA.

Projet de règlementation de la robotique

Deux propositions de règlement et deux propositions de directives sont en cours de discussion au Parlement européen sur la règlementation et les questions de responsabilité concernant l’intelligence artificielle d’une part et les machines d’autre part.

Par ailleur, le Conseil de l’Europe a déposé une recommandation visant à rédiger une convention sur l’intellenge artificielle et les droits de l’homme.

Règlement sur l’intelligence artificielle

« L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la commercialisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le respect des valeurs de l’Union. Le présent règlement poursuit un objectif justifié par un certain nombre de raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la nécessité d’un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, et il garantit la libre circulation transfrontière des biens et services fondés sur l’IA, empêchant ainsi les États membres d’imposer des restrictions concernant le développement, la commercialisation et l’utilisation de systèmes d’IA, sauf autorisation expresse. »

Législation sur la responsabilité en matière d’IA

« L’objectif de la présente proposition est donc de promouvoir le déploiement d’une IA digne de confiance afin de tirer pleinement parti de ses avantages pour le marché intérieur. Pour ce faire, elle garantit aux victimes de dommages causés par l’IA une protection équivalente à celle des victimes de dommages causés par les produits de manière générale. Elle réduit également l’insécurité juridique qui plane sur l’éventuelle exposition de la responsabilité des entreprises qui développent ou utilisent l’IA et évite l’apparition, dans les règles nationales en matière de responsabilité civile, d’adaptations fragmentées spécifiques à l’IA. »

Règlement sur les machines et équipements

Suite aux travaux sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité, les parlementaires ont constaté que la directive «Machines» ne tient pas suffisamment compte des nouveaux risques générés par les technologies émergentes. Ainsi, vu la nécessité de l’améliorer, de la simplifier et de l’adapter aux besoins du marché, la révision de la directive 2006/42/CE relative aux machines a été décidée. Ce règlement fixe des exigences en matière de conception et de construction des machines et produits connexes pour permettre leur mise à disposition sur le marché ou leur mise en service, et établit des règles relatives à la libre circulation des machines et produits connexes dans l’Union.

Législation sur la responsabilité des produits

« L’objectif de la directive est de mettre en place, au niveau de l’Union européenne (UE), un système d’indemnisation des personnes qui subissent des lésions corporelles ou des dommages causés par des produits défectueux. Depuis l’adoption de la directive en 1985, la façon dont les produits sont fabriqués et distribués ainsi que leur mode de fonctionnement ont beaucoup évolué et les règles en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché ont été modernisées. Les transitions écologique et numérique sont en cours et apportent d’énormes avantages à la société et à l’économie européennes, que ce soit en prolongeant la durée de vie des matériaux et des produits, par exemple au moyen de la refabrication, ou en augmentant la productivité et la convivialité, grâce aux produits intelligents et à l’intelligence artificielle ».

Projet de Convention IA & DH

« Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a chargé le comité sur l’intelligence artificielle de poursuivre avec diligence l’élaboration d’un instrument juridique contraignant à caractère transversal («convention»/«convention-cadre») sur l’intelligence artificielle, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit, conformément à son mandat, centré sur des principes généraux communs, propice à l’innovation, et ouvert à la participation d’États non membres, en prenant en considération les autres cadres juridiques internationaux pertinents existants ou en cours d’élaboration ».

Intelligence artificielle, algorithmes et robotique

Conseil de l’Europe

Protection des données personnelles

Union européenne

Règles de droit civil sur la robotique

Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations à la Commission européenne concernant des règles de droit civil sur la robotique.

Cette résolution est le résultat des travaux du Groupe de travail sur les robots et l’intelligence artificielle présidé par la députée luxembourgeoise Madame Mady Delvaux. La députée européenne pousse à la création d’un statut de « personne électronique » pour les robots et les intelligences artificielles. Grâce à ce statut, les robots « seraient dotées de droits et de devoirs, y compris celui de réparer des dommages causés à autrui ».

Le Parlement a demandé à la Commission européenne de présenter, sur la base de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique qui tienne compte des recommandations suivantes :

  • Définition et classification des « robots intelligents » : la Commission européenne est invitée à proposer une définition commune, au niveau de l’Union, des différentes catégories de systèmes cyber-physiques, de systèmes autonomes et de robots autonomes et intelligents.
  • Immatriculation des robots intelligents : le Parlement a plaidé pour la création d’un système européen général d’immatriculation des robots avancés au sein du marché intérieur de l’Union. La Commission a été invitée à définir des critères de classification des robots dont l’inscription au registre devrait être obligatoire.

Textes de référence

Interprétation et application du droit international dans les utilisations civiles et militaires

  • Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur l’intelligence artificielle : questions relatives à l’interprétation et à l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires ainsi qu’à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale (2020/2013(INI)) (P9_TA-PROV(2021)0009)
  • Rapport au PE du 4 janvier 2021

Cadre pour les aspects éthiques

Droit pénal

Régime responsabilité civile 

Droits de propriété intellectuelle 

Politique industrielle européenne globale

Drones : aéronefs sans équipage à bord

Règles et procédures d’exploitation

Conception et la fabrication

Véhicules autonomes

Règlements techniques harmonisés de l’ONU

Véhicules connectés et des applications liées à la mobilité

  • Lignes directrices 1/2020 sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité – version pour consultation publique – version adoptée (V.2 du 09-03-2021).
    • Guidelines 1/2020 on processing personal data in the context of connected vehicles and mobility related applications – adopted version.

Véhicules autonomes dans les transports européens

Systèmes d’armes autonomes (SAL)

Divers

Processus de prise de décision automatisés