300 contrôles Cnil au programme 2010

La Cnil a adopté son programme des contrôles sur place qui seront effectués en 2010. L’objectif est d’effectuer plus de 300 contrôles sur l’ensemble du territoire national. Le programme 2010 se décline autour de deux grands thèmes :

  • les contrôles destinés à apprécier l’effectivité des décisions prises par la Cnil ;
  • l’attention particulière portée à quatre domaines : la vidéosurveillance, le droit au logement et les pratiques dans l’immobilier, la protection des mineurs et les conséquences d’un voyage aérien sur la vie privée.

Les contrôles seront ainsi répartis : 50% consacrés à la réalisation du programme annuel ; 25% effectués dans le cadre de l’instruction de plaintes ; 15% effectués dans le cadre de suites de décisions adoptées par la formation contentieuse (vérification du respect des mises en demeure ou des décisions de sanction) ; 10% des contrôles réservés à des initiatives en lien avec l’actualité. Il est donc nécessaire d’organiser une procédure interne permettant d’anticiper, prévenir et faire face à un contrôle de la Cnil en toute sécurité juridique.

Cette procédure pourra organiser :

  • la constitution de la cellule de crise ;
  • la détermination des personnes devant être présentes lors du contrôle ;
  • les réunions préalables aux opérations de contrôle ;
  • l’arrivée des agents de la Cnil : vérification des ordres de missions et habilitations ;
  • la coopération apportée aux agents de la Cnil ;
  • les documents à produire ;
  • le reporting par les membres des départements concernés par les opérations de contrôle à leurs directions respectives ;
  • la réunion bilan en fin de journée au sein de chaque département ;
  • la réunion bilan entre le Cil, les directions concernés et le directeur d’établissement ;
  • le dialogue avec la Cnil ;
  • la préparation d’une audition par la Cnil ;
  • la rédaction et signature du procès verbal ;
  • les actions à mener à la suite du contrôle.

Cnil, Communiqué du 17 mars 2010

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares