L’obligation d’accessibilité numérique : quels sont les sites concernés ?

L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.

Cette accessibilité est devenue une obligation pour les sites publics depuis la loi du 11 février 2005. Un décret du 24 juillet 2019 précise les obligations légales qui en découlent.

Le champ d’application de la déclaration d’accessibilité numérique

L’article 47 de la loi précitée oblige les organismes suivants à rendre accessibles leurs sites et services numériques :

• les personnes morales de droit public ;
• les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
  • l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° et au présent 2° ; ou
  • la gestion est soumise à leur contrôle ; ou
  • plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;

• les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
• les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.

En revanche, la loi ne concerne pas les services de communication au public en ligne (1) des :

• fournisseurs de services de médias audiovisuels ;
• organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

Accessibilité numérique : mise en œuvre de la déclaration

Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Le RGAA permet de vérifier la conformité d’une page web aux 50 critères de succès des niveaux A et AA de la norme WCAG 2.1. Ces critères correspondent à la norme européenne établissant le niveau d’exigence légale en matière d’accessibilité numérique (2).

Par ailleurs, le RGAA propose un cadre opérationnel permettant de vérifier de la conformité aux exigences d’accessibilité et établit les règles de mise en œuvre de la déclaration d’accessibilité.

Les audits de conformité.

L’audit de conformité du site web peut être réalisé en interne ou par une société en externe. Le RGAA propose une méthodologie de test sous forme de questions (3). Elle permet d’associer à chaque thématique les critères et les tests correspondants.

Les informations mentionnées dans la déclaration d’accessibilité

 L’état de conformité.

L’état de conformité d’un site web permet de renseigner sur le degré de conformité de ce dernier au regard du RGAA :

• conformité totale (respect de tous les critères de contrôle du RGAA) ;
• conformité partielle (respect d’au moins 50% des critères de contrôle du RGAA) ;
• non-conformité (aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou taux inférieur à 50 %).

Le signalement des contenus non accessibles.

Les contenus non accessibles se distinguent selon qu’il s’agisse de contenus :

• non conformes avec le RGAA ; ou
• soumis à dérogation pour charge disproportionnée ; ou
• exemptés (non soumis à l’obligation d’accessibilité).

Le signalement des contenus doit s’accompagner d’une présentation des alternatives d’accessibilité prévues. Par exemple : « faire une demande de transcription des vidéos sans transcription via notre formulaire de contact ».

Les dispositifs d’assistance et de contact. Ces dispositifs permettent à l’internaute de signaler à l’organisme tout défaut d’accessibilité sur le site web et à une personne en situation de handicap de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible.

La saisine du Défenseur des droits. L’internaute peut saisir le Défenseur des droits en cas d’absence de réponse rapide ou satisfaisante ou d’une solution alternative de la part de l’éditeur du site web.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives

La Direction générale de la cohésion sociale veille au respect des obligations déclaratives d’accessibilité.

Le manquement aux obligations déclaratives peut entraîner une sanction financière prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées pouvant s’élever à un montant de 20 000 euros par service en ligne.

Les organismes concernés par l’obligation d’accessibilité numérique doivent donc établir rapidement leur déclaration d’accessibilité.

Virginie Bensoussan-Brulé
Tess Sedbon, élève avocate à l’HEDAC
Lexing Contentieux numérique

(1) Définis par l’article 1^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ».
(2) « Accessibility requirements for ICT products and services », ETSI, août 2018.
(3) « Critères et tests », accessibilite.numerique.gouv.fr.