Achats en ligne, attention aux clauses de rétractation !

Un internaute, qui a requis du Tribunal de proximité de Castelsarrasin, le 13 janvier 2011, le remboursement du logiciel Windows 7 uItimate, acquis sur le site Priceminister, s’est vu condamné à acquitter à Priceminister la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a estimé que, compte tenu de l’acceptation des conditions générales de vente lors de l’installation, de son message de bonne réception et de la réalisation de tests, une réclamation présentée au-delà d’un délai de six semaines était infondée.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 16 juin 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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