Achats en ligne, attention aux clauses de rétractation !

Achats en ligneLes achats en ligne requièrent de l’attention. Un site d’e-commerce ne peut être considéré comme le vendeur d’un produit défectueux.

Un internaute a commandé via le site Priceminister, le logiciel Windows 7 uItimate. A la livraison, six jours plus tard, il confirme par un message la réception, l’installation et le test de ce logiciel.

Achats en ligne, attention aux délais

Sauf que 2 mois plus tard, il adresse une réclamation au service clients du site pour obtenir le remboursement du produit. Devant une réponse négative, il assigne le site en justice devant un tribunal de proximité en demandant la somme de 179 euros correspondant au remboursement du logiciel.

Le tribunal a estimé que, compte tenu de l’acceptation des conditions générales de vente lors de l’installation, de son message de bonne réception et de la réalisation de tests, une réclamation présentée au-delà d’un délai de six semaines était infondée.

En outre, il s’est vu condamné à acquitter à Priceminister la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

Le logiciel ayant été acquis sur un site qui ne peut être considéré comme le vendeur du produit, le tribunal l’invite à agir contre le vendeur du logiciel, seul responsable des éventuels dysfonctionnements.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 16 juin 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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