Achive Loi Juillet 2006

Loi du Mois

Modification des principes de fonctionnement du fichier STIC

Le décret qui a créée le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) vient d’être modifié pour mise en conformité avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire sont désormais autorisés à alimenter ce fichier.

Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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