Loi du Mois
Modification des principes de fonctionnement du fichier STIC
Le décret qui a créée le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) vient d’être modifié pour mise en conformité avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire sont désormais autorisés à alimenter ce fichier.
Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006
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