activité personnelle nuisant à l'image de l'employeur

Droit social

Licenciement

Poursuite d’activités personnelles nuisant à l’image de l’employeur

Caractérise un manquement à ses obligations professionnelles, le salarié qui malgré des avertissements antérieurs, continue d’exercer des activités personnelles sous le couvert de la société qui l’emploie et dans des conditions préjudiciables à cette dernière. En l’espèce, M. X… a été engagé en janvier 1990 en qualité de chargé de mission par la société SVP et a reçu mars 1990, un avertissement pour avoir mis en cause dans la presse spécialisée en informatique les pratiques de fournisseurs. Par la suite, la société a créé en 1993 une filiale d’assistance téléphonique pour le compte de tiers, à laquelle le contrat de travail de M. X… a été transféré. Un second avertissement a été notifié en mai 1994 suivi de son licenciement en 1995 pour faute grave, motifs pris de la poursuite d’activités privées qui nuisent à l’image de la filiale et à la société mère.

Cassation sociale, 27 mai 2008

(Mise en ligne Mai 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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