Adoption de la loi sur les contrats de partenariat

Marchés publics

Contrat de partenariat

Adoption de la loi sur les contrats de partenariat

La loi relative aux contrats de partenariat a été adoptée le 28 juillet 2008 après que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur sa conformité le 24 juillet. Les contrats de partenariat (CP) qui jusque-là étaient limités à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité d’un projet, vont donc pouvoir se généraliser. Aux côtés des montages classiques et parfois lourds que représentent le marché public et la délégation de service public (DSP), le CP peut représenter une alternative particulièrement intéressante dans le cas de secteurs présentant un besoin immédiat d’investissement (par exemple, la mise en place de systèmes de communication et d’information à des fins de sécurité nationale, ou de nouvelles technologies répondant aux besoins de l’enseignement). Le recours à ce montage contractuel est désormais facilité dans ces secteurs. La personne publique (État ou collectivités territoriales, y compris de faible taille) pourra plus facilement confier à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale relative au financement d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.

Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

(Mise en ligne Juillet 2008)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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