L’Advergame à l’épreuve de la réglementation des jeux-concours
L’expansion de l’advergame amène parfois celui-ci à pénétrer dans le périmètre de la réglementation des jeux-concours.
Dans la famille des serious game, l’advergame ou jeu sérieux publicitaire tient une place de choix.
Il est en effet rapidement apparu aux sociétés commerciales que le jeu était un moyen efficace pour retenir l’attention du public.
De là, il n’a pas fallu beaucoup de temps pour que certaines sociétés ajoutent encore au pouvoir d’attraction de l’advergame en faisant espérer la promesse d’un gain.
Si la formule est efficace, elle nécessite de prendre quelques précautions juridiques préalables.
En effet, associer l’advergame à un jeu concours implique de faire entrer le premier dans le champ d’application du régime légal du second.
La réglementation des jeux-concours.
Rappelons que la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 [1] a modifié le droit applicable aux loteries publicitaires et jeu concours en simplifiant notamment l’organisation de ceux-ci.
Depuis cette loi, l’organisateur d’une loterie publicitaire ou d’un jeu-concours n’a plus à respecter l’ancien formalisme consistant à devoir rédiger puis déposer auprès d’un huissier le règlement du jeu.
Si l’organisation en est facilitée, le régime général des loteries publicitaires et jeux-concours n’en est pas pour autant simplifié.
Le caractère déloyal.
A certains égards la réglementation des jeux-concours est en effet venue obscurcir les contours de ce régime en fondant la licéité de ces jeux et concours au seul critère de l’absence de caractère déloyal.
Le promoteur d’un jeu-concours diffusé sous forme d’advergame doit ainsi se prémunir contre tout caractère déloyal de son jeu au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation.
Or, la déloyauté est appréciée souverainement par les juges ce qui signifie qu’il faut en passer par l’étude de la jurisprudence sur la question pour déterminer comment se prémunir juridiquement de tout risque de déloyauté.
En l’occurrence les juges n’ont pas établi de critères spécifiques à respecter et recourent à la technique du faisceau d’indices.
Les indices de déloyauté.
A l’heure actuelle, les indices de déloyauté sont :
- l’absence de règlement de jeu concours ;
- le non-respect de la règlementation informatique et liberté ;
- la liste des pratiques déloyales énoncée à l‘article L.121-1 du Code de la consommation.
La réglementation des quasi-contrats.
L’organisateur de jeux concours via serious game doit également veiller à ne pas tomber dans le régime des quasi-contrats relatif aux fausses promesses de gains [2].
En laissant planer un doute sur l’existence d’un aléa quant à l’obtention du gain promis.
Bien que plus rare car supplantée par le régime de l’article L.121-1 du Code de la consommation, le quasi-contrat développé par la jurisprudence pour sanctionner les loteries publicitaires trompeuses reste une réalité juridique qu’il convient de prendre en compte.
Là encore, l’existence d’un règlement de jeu concours permettra d’éviter cet écueil pourvu qu’il soit correctement rédigé, afin de parer toute marge d’interprétation pouvant laisser croire à une rédaction fallacieuse, et facilement accessible aux participants.
Benoit de Roquefeuil
Arnaud Marc
Lexing Département Informatique contentieux
(1) Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
(2) Cass. ch. mixte, 6-9-2002, n°98-22981.