L’affaire Wanadoo Interactive

Suite à l’ouverture, en juillet 1999, d’une enquête sectorielle relative aux services relatifs à l’accès à la boucle locale, la Commission avait considéré que les tarifs des services d’accès à Internet haut débit de la société Wanadoo Interactive, filiale du groupe France Télécom, étaient prédateurs. Ces tarifs ne lui permettaient pas de couvrir ses coûts variables, jusqu’en août 2001, et ses coûts complets, depuis cette date jusqu’au mois d’octobre 2002. La Commission avait considéré que cette pratique s’inscrivait dans le cadre d’un plan visant à préempter le marché des services d’accès à Internet haut débit. Dans sa décision du 16 juillet 2003, la Commission a conclu à l’existence d’un abus de position dominante et a infligé au FAI une amende de 10,35 millions d’euros (1).

Saisi d’un recours en annulation introduit par France Télécom, le TPICE a confirmé la décision de la Commission européenne le 30 janvier 2007 (2), y compris le montant de l’amende. Le 2 avril 2009, la CJCE a rejeté le pourvoi introduit par France Télécom contre l’arrêt du TPICE (3). La Cour a considéré que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant le recours de France Télécom. S’agissant de la pratique de prix prédateurs, la Cour a confirmé l’approche de la Commission et du Tribunal, en considérant qu’il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’une récupération effective des pertes générées par le comportement prédateur.

(1) Commission européenne, Décision du 16 juillet 2003
(2) TPICE, 30 janvier 2007
(3) CJCE, 2 avril 2009

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