L’agrément des hébergeurs de données

agrément des hébergeurs de données de santéL’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) a publié un cahier des charges de l’agrément des hébergeurs de données de santé.

Les médecins devront, à terme, doivent y avoir recours pour sauvegarder les données de santé de leurs patients.

Outre le respect des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, les contrats d’hébergement devront impérativement faire figurer les engagements suivants :

  • engagement sur des indicateurs et sur une politique claire de qualité de service ;

  • confidentialité et sécurité des données dans le respect des droits des personnes concernées par les données hébergées ;
  • protection de l’accès aux informations ;
  • pérennité des données hébergées ;
  • organisation et procédures de contrôle interne ;
  • interdiction absolue de céder, à quelque titre que ce soit, des données de santé directement ou indirectement identifiantes, et ce, même avec l’autorisation de la personne concernée. Les premières demandes d’agrément sont en cours d’examen.Code de la santé publique, article L.1111-8(Mise en ligne Mars 2010)Autres brèves
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