Aides d’état illégales : France télécom doit rembourser l’Etat Français

Aides d’état illégales : France télécom doit rembourser l’Etat Français. Par arrêt du 8 décembre 2011 (1), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2009, rejetant les recours de France Télécom et de l’Etat français tendant à l’annulation de la décision 2005/709/CE de la Commission, en date du 2 août 2004 sur des aides d’Etat au profit de cette société.

Une loi du 2 juillet 1990 (2) créant la société France Télécom, prévoyait que l’opérateur historique puisse être assujettie à deux régimes d’imposition, le principe étant que cette société relève des mêmes impôts et taxes que les sociétés privées, sauf exceptions.

Ainsi, le premier régime d’imposition consistait, pour la période allant jusqu’au 1er juillet 1994, à faire bénéficier la société France Télécom de dérogations en matière de taxe professionnelle, qui la conduisaient à n’être redevable ni de l’impôt sur les sociétés ni des impôts locaux, dont la taxe professionnelle.

En échange, la société France Télécom versait une contribution au budget de l’Etat, fixée annuellement. Après cette date et jusqu’en 2002, la société France Télécom bénéficiait d’un régime favorable d’imposition, constitué d’un taux pondéré de taxe professionnelle, donc plus bas que celui appliqué aux autres opérateurs.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, comme la Commission et le Tribunal de première instance, ont considéré que le régime d’imposition appliqué jusqu’en 1993 ne constituait pas une aide d’Etat incompatible avec le marché commun, dès lors qu’une contribution se substituait au versement de la taxe professionnelle.

En revanche, le régime d’imposition organisé de 1994 à 2003 constituait une aide d’Etat dès lors qu’il s’agissait de faire bénéficier la société France Télécom d’une taxe professionnelle diminuée, conduisait à une insuffisance d’imposition par rapport à ses concurrents. En effet, la taxe professionnelle était calculée sur la base d’un taux moyen pondéré par rapport aux divers taux applicables dans les différentes collectivités locales, alors que les taux auxquels étaient soumises les autres entreprises étaient ceux votés annuellement par ces collectivités. En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle au lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements.

La Cour de justice de l’Union Européenne a ainsi, confirmé les décisions antérieures et a enjoint à l’Etat Français d’avoir à récupérer les montants en cause, sans délai. Selon les estimations, les montants s’élèveraient à une somme comprise entre 798 millions et 1,14 milliard d’euros, augmentés des intérêts.

(1) CJUE C-81/10 du 8-12-2011 France Télécom c/ Commission.
(2) Loi n°90-568 du 2-7-1990.