Amélioration de l’accès aux documents administratifs

Plusieurs textes (1) sont venus, ces dernières années, modifier la loi 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’amélioration des relations entre l’administration et le public, afin d’élargir et améliorer les possibilités d’accès aux documents administratifs.

Pourtant, en pratique, on constate que la loi est encore difficilement appliquée. Plusieurs raisons sont avancées, notamment la méconnaissance de la loi par les agents de l’Etat, peu informés de son existence et non formés à l’appliquer, et l’inertie de certains services.

Interrogé sur cette problématique, le gouvernement a rappelé, dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 18 novembre 2008 (2), l’existence d’un réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, créé à l’initiative de la CADA. Ces personnes, désignées au sein des collectivités publiques, sont chargées d’y diffuser les principes de la loi de 1978.

Elles doivent également jouer un rôle d’intermédiaire entre toute personne souhaitant accéder à un document ou réutiliser des informations publiques et l’administration détenant le document ou les informations concernés, l’objectif étant, en cas de difficulté, de tenter de faciliter l’instruction de la demande.

En outre, les personnes responsables peuvent être amenées, selon les missions qui leur sont confiées, à conseiller leur administration sur l’instruction de dossiers précis ou à les instruire elles-même, mais aussi dresser un bilan des demandes dont leur administration est saisie et suggérer des améliorations organisationnelles afin de faciliter l’accès, dans les délais les plus brefs, aux documents administratifs. Afin d’aider les personnes responsables dans l’exécution de leurs différentes tâches, la CADA a publié un guide à leur destination, disponible sur son site internet.

Fin 2007, le réseau comprenait déjà plus de 1 200 personnes. Il en compte 1390 à la fin de l’année 2008. Par ailleurs, toujours dans un objectif d’incitation des collectivités publiques à la communication de leurs documents administratifs, la CADA mettra prochainement en ligne sur son site un guide sur la communication des documents administratifs des collectivités locales.

(1) Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005
(2) Réponse ministérielle du 18 novembre 2008 Question n°15732 du 5 février 2008

(Mise en ligne Janvier 2009)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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