Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret sur le passeport biométrique par une décision rendue le 26 octobre 2011. Il annule partiellement le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
Le décret sur le passeport biométrique
Plusieurs recours pour excès de pouvoir avaient été intentés par des personnes titulaires de passeports français, par des associations de défense, ainsi que par des professionnels du domaine de la photographie.
Le Conseil d’Etat a annulé la disposition prévoyant la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport et destinée à figurer au sein du fichier national relatif aux titres électroniques sécurisés (TES).
Pour mémoire, le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 prévoyait notamment que les passeports et documents de voyage délivrés par les Etats membres devaient comporter un support de stockage contenant deux éléments biométriques, à savoir une photographie du visage et deux empreintes digitales.
Pour justifier sa décision, le Conseil d’Etat a considéré que la collecte et la conservation d’un plus grand nombre d’empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement.
Toutes les autres dispositions du décret attaqué ont été maintenues par le Conseil d’Etat et notamment celle prévoyant la possibilité pour l’administration de procéder à la prise de photographies lorsque celles fournies par le demandeur ne répondent pas aux exigences de qualité requises.