Archive Actualité lundi 2 et 9 juillet 2007

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La mise en conformité des conventions câble

Le « plan câble », lancé le 3 novembre 1982, prévoyait le câblage de 52 grandes agglomérations françaises afin de raccorder les logements situés sur leur territoire à un réseau câblé de diffusion de programmes audiovisuels. L’opérateur désigné pour la construction de ces réseaux était alors France Télécom qui, par ailleurs, était également propriétaire des infrastructures correspondantes. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a modifié ce dispositif et a prévu que les nouveaux réseaux câblés pourraient être déployés, soit par les collectivités locales, soit par des opérateurs privés. Le nouveau cadre réglementaire issu des dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et services de communications audiovisuelles prévoit que les conventions câbles soient mises en conformité avec les dispositions de l’article 134 de ladite loi, notamment par la suppression des droits exclusifs ou spéciaux quelles avaient pu consentir. Cette mise en conformité aurait dû être réalisée avant la fin du mois de juillet 2006.

Cependant, devant les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, le législateur a souhaité préciser le processus devant conduire à cette mise en conformité. C’est ainsi qu’il a adopté l’article 13 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Cet article 13 est venu modifier l’article 134 précité de la loi du 9 juillet 2004 et a repoussé d’un an le délai ultime de mise en conformité des conventions. De plus, cet article 13 a complété l’article 134 de dispositions visant à assurer la suppression des droits exclusifs ou spéciaux consentis par les conventions câbles, d’une part, et à garantir le partage des infrastructures publiques déployées, d’autre part.

L’objectif qui est ainsi poursuivi est de faire disparaître les clauses conférant des exclusivités territoriales aux exploitants de réseaux câblés et d’assurer l’accès de tous les opérateurs aux infrastructures existantes, appartenant aux collectivités locales. Afin de permettre aux intéressés d’émettre leurs observations sur les mesures pratiques qu’elle entend proposer dans ce cadre, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes a lancé une consultation publique le 22 juin 2007. Les réponses à cette consultation doivent parvenir à l’autorité de régulation avant le 6 juillet 2007.

Afin de permettre aux personnes intéressées de formuler ces observations, le texte de la consultation publique est disponible sur le site de l’autorité de régulation.

Cette consultation comporte, par ailleurs, une analyse juridique des différents types de conventions câbles qui ont pu être passées depuis le lancement des réseaux « communautaires », ainsi que les pistes de réflexion devant guider dans leur réflexion l’ensemble des parties prenantes à ces opérations de mise en conformité.

ARCEP, Etude de juin 2007 sur les conventions conclues entre les communes et les câblo-opérateurs

ARCEP, Projet de rapport de juin 2007 sur la mise en conformité des conventions câbles soumis à consultation publique

Frédéric Forster

Avocat, Directeur du Pôle Constructeurs Informatiques et Télécoms
frederic-forster@alain-bensoussan.com