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Très haut débit : financement public de deux millions d’euros accepté par Bruxelles |
La Commission européenne vient d’approuver sur la base des règles communautaires en matière d’aides d’Etat, le financement par une communauté d’agglomérations dans le Sud Est Toulousain (le Sicoval), d’un réseau de très haut débit destiné exclusivement aux entreprises et établissements publics situés sur son territoire. Si depuis juin 2004, les collectivités territoriales sont autorisées sous certaines conditions, à procéder au déploiement de réseaux de communications électroniques (CGCT art. 1425-1). Pour ce faire, elles peuvent faire subventionner les investissements qu’elles réalisent en demandant à bénéficier de certaines aides. Elles doivent, en conséquence, veiller à ne pas enfreindre les règles communautaires en matière d’aides d’Etat. Ainsi, elles doivent soumettre tout projet de financement constitutif d’une aide d’Etat au regard du droit européen, à l’approbation des autorités communautaires. Même si la fourniture en haut débit bénéficie d’un « a priori » favorable de la Commission européenne, les demandes de subventions en ce sens sont soumise à son approbation en raison des distorsions de concurrence qu’elles pourraient entraîner et des effets négatifs qui pourraient apparaître sur les investissements privés dans l’infrastructure existante. Rien de tel en l’espèce, puisque le projet fait suite à un constat que l’offre de haut débit existant sur ce territoire était trop coûteuse pour les entreprises concernées, qui sont pour l’essentiel des PME, ou ne correspondait pas à leurs besoins. C’est pourquoi la Commission a conclu que cette aide pouvait être autorisée sur la base de l’article 87 paragraphe 3 point c du traité CE -aides destinées à faciliter le développement de certaines activités-, même dans une région où certains services de haut débit sont déjà fournis.
Union européenne, Communiqué de presse du 11 juillet 2007
Frédéric Forster
Avocat, Directeur du département Relations avec les Constructeurs Informatiques et Télécom
frederic-forster@alain-bensoussan.com