Archive édito février 2009

Edito

Vidéosurveillance : vers un nouveau cadre juridique…

Le développement des dispositifs de vidéosurveillance

Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat sur la vidéosurveillance formule onze recommandations dans son rapport rendu public le 17 décembre 2008 (1). Il préconise, notamment, de réunir sous la seule autorité de la Cnil les compétences d’autorisation et de contrôle de la vidéosurveillance. Les sénateurs estiment important de se doter d’un cadre juridique nouveau et adapté à un outil qui connaît un développement rapide.

L’utilisation de la vidéosurveillance par les collectivités territoriales, qui comprend aujourd’hui environ 20 000 caméras sur la voie publique, devrait, fin 2009, voir son parc augmenter de 40 000 caméras supplémentaires. 242 centres municipaux de supervision devraient également être raccordés aux services de police et de gendarmerie.

En attentant une éventuelle nouvelle répartition des compétences, les systèmes de vidéosurveillance relevant de l’autorisation préfectorale devraient encore se développer, dans la mesure où le décret du 22 janvier 2009 (2) simplifie l’installation des caméras de surveillance.

La Cnil devrait accompagner ce développement

Si l’efficacité des systèmes de vidéosurveillance, notamment pour prévenir la délinquance, n’est pas démontrée, l’interconnexion est un facteur majeur selon le rapport, dans la mesure où les caméras concourent néanmoins à l’élucidation des crimes et délits.

Si la Cnil est compétente lorsqu’un dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu non accessible au public, en revanche, les systèmes numériques de vidéosurveillance, avec enregistrement sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, suscitent une controverse.

Les co-rapporteurs ajoutent que les innovations technologiques importantes vont modifier la nature de la vidéosurveillance. Cette évolution prévisible nécessite de redonner une cohérence forte au cadre légal avant que des dérives n’apparaissent. A cet égard, les sénateurs estiment que la Cnil est la mieux placée pour assurer cette mission en lieu et place des préfets.

(1) Rapport d’information sur la vidéosurveillance du 17 décembre 2008
(2) Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009

Emmanuel Walle

Avocat, directeur du département Informatique et libertés secteur public
emmanuel-walle@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°85/2009

(Mise en ligne Février 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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