Archive édito janvier 2008

Edito

Le retour aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel pour les particuliers…

Le système tarifaire français applicable aux sites de consommation

Les divers projets de loi élaborés courant 2007 (1) ont donné lieu à l’adoption, en première lecture par le Sénat, d’une proposition de loi le 1er octobre 2007 (2) visant à garantir au consommateur final particulier la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité et/ou de gaz naturel d’ici le 1er juillet 2010. Sous l’effet de l’ouverture européenne à la concurrence et depuis le 1er juillet 2007, tout consommateur final particulier peut exercer l’éligibilité sur un site de consommation au même titre que le consommateur professionnel. Or, pour ces derniers, l’exercice de l’éligibilité présentait un caractère irréversible jusqu’à l’adoption du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TARTAM).

Par le dispositif du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le législateur a octroyé à tout consommateur professionnel d’électricité un droit de retour provisoire au tarif réglementé. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article 17 de la loi de 2005 (3) concernant les tarifs réglementés, ce dernier ayant été pris en méconnaissant « l’objectif d’ouverture des marchés concurrentiels de l’électricité et du gaz ». Le système tarifaire est également contesté par la Commission européenne.

Une première procédure en manquement a été initiée en avril 2006, une seconde procédure en juin 2007, au titre du contrôle des aides d’Etat concernant plus particulièrement le TARTAM. Les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel seront applicables à tout consommateur final particulier qui en aura fait la demande avant le 1er juillet 2010.

L’adéquation du nouveau dispositif avec le droit européen

Le dispositif de retour au tarif réglementé, tel qu’il résulte de la proposition de loi adoptée 1er octobre 2007, opère une première limitation de ses effets au consommateur final particulier, à l’exclusion du consommateur professionnel. En outre, pour bénéficier des tarifs réglementés, le consommateur final doit en faire la demande avant le 1er juillet 2010. La proposition de loi fixe ainsi une date butoir, de sorte que le dispositif n’est pas encore pérenne. La proposition de loi adoptée n’a pas retenu les deux options proposées dans la proposition de loi n° 462 (1) relatives d’une part, à l’éligibilité des consommateurs domestiques d’électricité au dispositif instauré par le TARTAM et d’autre part, à la réversibilité pour un consommateur sans qu’il y ait lieu à un changement de site.

(1) Proposition de loi n° 369 du 5/07/2007, proposition de loi n° 427 du 1/08/2007, proposition de loi n° 462 du 25/09/2007.
(2) Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.
(3) Loi n°2005-781 du 13/07/2005, art. 22 (I).

Didier Gazagne

Directeur du département Industrie & Utilities

didier-gazagne@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°72/2008

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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