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Edito

Rédiger une matrice des responsabilités contractuelles

Bien gérer la responsabilité contractuelle

Il est essentiel que les cocontractants puissent trouver un terrain d’entente équilibré en ce qui concerne les conditions et limites de responsabilité contractuelle.

La jurisprudence réaffirme constamment la validité et le caractère obligatoire des clauses limitatives de responsabilité et les circonstances exceptionnelles suivant lesquelles elles peuvent être écartées. Ainsi, seule une faute lourde, caractérisée par une négligence extrêmement grave confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat (1).

Par ailleurs, il résulte du Code civil que sont exclus de la définition contractuelle des préjudices indemnisables : tout gain manqué ou perte subie non prévu ou imprévisible lors du contrat qui ne serait pas la conséquence directe de la faute commise dans l’exécution de l’obligation.

En cas de difficultés, les clauses visant à caler des plafonds de responsabilité sur le montant des prestations, sont difficiles à mettre en œuvre et très souvent contestées et répondent donc mal à leur fonction.

L’enjeu

Pallier les difficultés liées à la négociation des clauses limitatives de responsabilité et permettre de faire jouer la clause de responsabilité du contrat.

La matrice des obligations contractuelles : un outil indispensable

Dans les contrats de services informatiques, la séparation entre maîtrises d’œuvre et maîtrise d’ouvrage avec une affectation binaire des responsabilités en considération de qualifications globales est insuffisante à traduire l’imbrication des prestations et le rôle réel des parties dans la production des livrables.

Il est pertinent d’avoir recours à une matrice des obligations contractuelles qui sera intégrée dans le plan qualité projet annexé au contrat et à laquelle pourra renvoyer la clause de responsabilité du contrat.

Cette matrice peut se présenter sous la forme d’un tableau à quatre colonnes dans lequel figureront la liste des obligations contractuelles essentielles, le débiteur et le créancier de l’obligation ainsi qu’une quotation du poids de l’obligation en fonction du risque que les parties associent à l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations.

En imaginant plusieurs degrés de criticité des fautes, plusieurs plafonds de responsabilité pourraient être convenus étant entendu qu’il s’agirait de plafonds et non de forfaits automatiques de réparation.

Les conseils

Etablir des plafonds de responsabilité différentiés et adaptés à la réalité du risque projet suivant les catégories d’obligations inexécutées ou mal exécutées.


Notes
(1) Cass. du 22/04/2005, n° de pourvoi 03-14112

Benoit de Roquefeuil

Avocat, Directeur du département « contentieux informatique »

benoit-de-roquefeuil@alain-bensoussan.com

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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