De nouveaux services transnationaux strictement encadrés

Avocat InternetLes services de télécommunication paneuropéens, dont la communication mobile en vol au sein de l’espace aérien européen et au-delà, ont fait l’objet, le 7 avril 2008, de deux textes rendus par la Commission européenne.

Il s’agit, pour l’un, d’une recommandation (1) visant à coordonner les conditions et les procédures nationales d’autorisation relatives à l’utilisation du spectre radioélectrique destiné à l’usage des téléphones mobiles à bord des avions.

Les services de communications mobiles (services MCA) pourraient être fournis par des entreprises, afin de permettre aux passagers des compagnies aériennes d’utiliser des réseaux publics de communications en vol sans établir, pour autant, de connexions directes avec les réseaux mobiles terrestres.

Les Etats membres disposeraient de 6 mois pour prendre toutes mesures permettant d’autoriser la fourniture des services MCA à bord des avions immatriculés sur leur territoire. Pour les avions immatriculés hors UE, ces services devraient pouvoir être exemptés d’autorisation particulière au sein de la communauté pour autant que la recommandation soit respectée.

Afin de palier les éventuelles interférences entre les services MCA autorisés dans les différents Etats membres, la recommandation impose une obligation de coopération active entre les Etats de manière à mettre fin rapidement aux interférences susceptibles de survenir sur les vols transnationaux.

Les enjeux

  • Faire une première ébauche de réglementation centralisée commune en Europe ;
  • Uniformiser les paramètres techniques des équipements embarqués ;
  • Promouvoir la reconnaissance mutuelle entre les autorisations nationales sans entraver le fonctionnement des réseaux mobiles au sol. Les implications pratiques de la mise en œuvre du futur dispositif Le second texte est une décision visant à harmoniser les conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services MCA (2).

    Une station de base aérienne fonctionnant dans les bandes de fréquences allouées aux services MCA serait ainsi installée à bord de l’avion, lequel serait doté d’une unité de contrôle du réseau dont l’objectif consisterait à brouiller les signaux reçus par les téléphones mobiles depuis les stations de base installées au sol.

    La communication mobile serait établie entre un téléphone et la station de base aérienne elle-même connectée à une station réceptrice au sol, qui serait à son tour connectée aux réseaux de téléphonie mobile des opérateurs situés au sol.

    Le texte prévoit aussi que les Etats membres puissent imposer des altitudes minimales à partir desquelles le fonctionnement des services MCA serait enclenché par le commandant de bord. A ce jour, l’altitude minimale a été fixée à 3000 mètres, susceptible d’être modifiée en fonction de contraintes topographiques.

    Les perspectives

    Deux questions restent en suspens :

  • la tarification de l’usage des téléphones mobiles en vol ;
  • la sécurité aérienne intéressant les autorités nationales compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures.

Notes

Frédéric Forster
Directeur du département Constructeurs Informatiques et Télécoms

Paru dans la JTIT n°76/2008 p.2

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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