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Bien gérer l’article L 122.12 du Code du travail lors d’une opération d’infogérance
Si l’objectif réel n’est pas le transfert d’une « activité constituant une entité économique autonome » (conditions d’application de l’art. L. 122-12), mais une simple externalisation de personnel, il y a nullité du transfert et le juge peut ordonner la réintégration des salariés. Le Conseil de Prud’hommes de Paris vient en effet d’annuler une opération d’externalisation conduite par Alacatel Réseaux Entreprise (ARE) et d’ordonner la réintégration de 328 de ses anciens salariés et ce, cinq ans après l’opération. En l’espèce, l’infogérant étant en liquidation judiciaire et ayant licencié ses salariés, ces derniers ont saisi la juridiction prud’homale et ont obtenu leur réintégration au sein d’ARE (devenue depuis NextiraOne France). Les juges ont en effet considéré que l’opération n’était qu’une simple externalisation de personnel, lequel continuait en réalité à être contrôlé par le client à travers un contrat de sous-traitance.
CPH Paris, 25 février 2005