Archive Flash info 29 Septembre 2005

Flash Info du 29.09.2005

L’ Europe a adopté une proposition de directive sur la rétention des données de trafic

A la suite du projet de décision cadre sur la rétention des données, la proposition de la Commission européenne vise à une harmonisation au sein des Etats membres des obligations du fournisseur d’accès ainsi que des réseaux de télécommunications publics en conservant les données liées au mobile ou à la téléphonie fixe pour une période de un an et les données de communication internet pour une période de six mois. Cette proposition de directive inclut une disposition assurant que l’ensemble des acteurs sera remboursé du coût induit par la conservation de ces données.

Isabelle Pottier

Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com