Archive : Flash info (30.06.05)

Flash Info

La voie électronique peut désormais être utilisée pour conclure des contrats en toute validité

L’ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique est parue au Journal officiel du 17 juin 2005 moins d’un an après la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ce texte est en fait la dernière pierre à l’édifice de la preuve électronique. Il concerne l’adaptation des dispositions législatives qui subordonnaient la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités induisant encore le support papier et ne permettant pas l’accomplissement de celles-ci par voie électronique. La boucle est désormais bouclée puisque l’ordonnance étend la reconnaissance de l’écrit électronique aux hypothèses où il n’a pas seulement pour fonction de constater l’existence d’un contrat, mais est exigé pour la validité même de l’acte, par exemple pour des raisons de protection du consommateur.

De nouvelles dispositions sont ainsi insérées dans le Code civil concernant l’échange d’informations en cas de contrat électronique : la possibilité d’utiliser les courriers électroniques pour « mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services » ou transmettre les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution « si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen ». De même, les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, « dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique ». Ce texte pose en outre, les premiers éléments de reconnaissance de la lettre recommandée électronique, simple et recommandée, avec ou sans avis de réception, avec les mêmes effets juridiques que le support papier. Un décret doit encore définir les conditions à remplir pour cette nouvelle procédure.

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005

« Isabelle Pottier »

Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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