Archive : Jurisprudence du mois (06.05)

Jurisprudence du mois
Premier jugement en matière de biométrie

Dans le cadre d’un nouveau mode de gestion et de contrôle des temps de présence des salariés, le comité d’entreprise d’une filiale de la SNCF souhaitait utiliser des lecteurs biométriques d’empreintes digitales. Le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé contre la mise en place d’un tel système. Il a rendu son jugement sur le fondement de l’article L.120-2 du Code du travail et après avoir précisé que « l’objectif poursuivi n’est pas de nature à justifier la constitution d’une base de données d’empreintes digitales des personnels travaillant dans les espaces publics de gare et de la SNCF, le traitement pris dans son ensemble n’apparaissant ni adapté, ni proportionné au but recherché ».

TGI PARIS 19 avril 2005