Loi du mois
Approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
L’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi contenant le protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques et l’a transmis au Sénat le 11 mars 2005. En ajoutant le racisme aux délits électroniques, le protocole additionnel complète la Convention européenne sur la cybercriminalité adoptée par le Conseil de l’Europe le 8 novembre 2001. Il s’agit du premier traité international sur les infractions pénales commises via internet. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2004 mais sur les 38 Etats signataires, 30 n’ont pas déposé leurs instruments de ratification dont la France. La situation est en passe d’évoluer avec l’adoption prochaine du projet de loi.
Projet de loi adopté par l’AN en première lecture