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Projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information portant transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Selon la communication faite à la Conférence des Présidents par le ministre délégué aux relations avec le Parlement le 8 mars 2005 l’adoption de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (dont le projet a été présenté par le ministre de la Culture et de la Communication en conseil des ministres le 12 novembre 2003
(http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_auteursi.htm) est planifiée pour le mois de juin 2005.
Ce texte assure la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996.
Selon les vœux du gouvernement, le projet de loi doit contribuer de façon déterminante à la mise en place d’un environnement juridique plus sûr afin d’encourager la création dans le domaine littéraire et artistique. Il réaffirme le caractère fondamental de la juste maîtrise de leurs droits par les auteurs et ayants-droit tout en aménageant, de façon encadrée, les exceptions nécessaires.
Les mesures proposées par le Gouvernement poursuivent trois objectifs principaux :
– adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages de la société de l’information ;
– protéger les auteurs et les créateurs contre les risques accrus de la contrefaçon, notamment en interdisant la neutralisation ou le contournement des dispositifs de protection des oeuvres ;
– faciliter l’accès aux oeuvres à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées.
Le projet de loi vise par ailleurs à :
– aménager le régime de droit d’auteur des agents de l’administration ;
– renforcer le contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins ;
– actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel