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Flash Info

Projet de loi sur le droit d’auteur : dernière ligne droite !

Le projet de loi sur le droit d’auteur adopté par les sénateurs le 10 mai 2006 modifie le texte voté en première lecture dans la douleur par les députés. Les principales modifications portent sur la création à compter du 1er janvier 2009, d’une nouvelle exception en faveur de l’enseignement et de la recherche dite « exception pédagogique », la mise en place d’une Autorité de régulation des mesures techniques de protection (MTP) chargée de réguler l’interopérabilité et de gérer le droit à la copie privée, la limitation de la portée du principe d’interopérabilité, la création d’un registre public des oeuvres protégées. Le gouvernement ayant décrété l’urgence pour l’examen de ce projet déposé il y a trois ans sur le Bureau de l’Assemblée nationale, il va maintenant être soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs et 7 députés) pour arriver à un texte consensuel dans les toutes prochaines semaines.

Aucune date n’a encore été fixée pour l’examen du projet de loi par une commission mixte paritaire (CMP) mais cela ne saurait tarder. Les 7 députés et les 7 sénateurs auront alors la lourde tâche d’arriver à un texte consensuel qui sera ensuite présenté aux deux chambres pour approbation finale. En cas d’échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, soit une nouvelle lecture par chaque assemblée est faite, soit le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qui sera probablement le cas en l’espèce.

Petite loi adoptée par le Sénat le 10 mai 2006

Isabelle Pottier, Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com