Le règlement des litiges entre acteurs du secteur de l’électricité
La Commission de régulation de l’électricité (CRE) est une autorité administrative indépendante, régulateur de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz. Une des premières décisions de la CRE a été rendue le 2 mai 2002, au sujet d’un différent opposant RTE à la RATP. Il a été jugé que la RATP ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue par l’article 18 du cahier des charges type de la concession à EDF, selon lequel un contrat de fourniture est signé par point de livraison. De surcroît, sur la question de savoir si la RATP était un « client en or » pour RTE, dans la mesure où sa pérennité, comparée à celle d’un industriel, permet d’amortir les investissements sur une longue période, la CRE n’a pas été convaincue.
Délibération du 2 mai 2002
Loi n°2000-108 du 10 février 2000