Audiovisuel : SMAD et protection du jeune public

protection du jeune publicUne nouvelle délibération du CSA du 20 décembre 2011 apporte quelques modifications visant à assurer une meilleure protection du jeune public. Elle modifie le régime d’accessibilité aux programmes audiovisuels de la catégorie V, et reprend pour le reste le contenu de la première délibération du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande.

La protection du jeune public : les SMAD

A l’instar des œuvres cinématographiques, les SMAD sont classés en 5 catégories conçues en fonction de leur « degré d’acceptabilité au regard de l’impératif de protection de l’enfance et de l’adolescence ».

Une signalétique, composée d’un pictogramme rond et blanc incluant l’indication « -10 », « -12 », « -16 » ou « -18 » et d’une mention « Déconseillé aux moins de …ans », ainsi que des contraintes spécifiques, sont attachées à chacune de ces catégories.

  • Cat. 1 : Programmes s’adressant à tous les publics (aucune signalétique n’est imposée). L’éditeur doit faire figurer ces programmes tous publics dans un « espace de confiance » de son catalogue spécifiquement aménagé à cette fin.
  • Cat. 2 : Programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de moins de 10 ans.
  • Cat. 3 : Œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans, et programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsqu’ils recourent de façon systématique et répétée à la violence physique et psychologique.
  • Cat. 4 : Œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans et programmes érotiques ou de grande violence susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs de 16 ans. Lorsqu’ils ne sont pas mis à la disposition du public à titre payant, ces programmes ne peuvent être diffusés qu’entre 22h30 et 5h du matin.
  • Cat. 5 : Œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans et programmes pornographiques ou d’une très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs de moins de 18 ans.

La protection du jeune public : les modifications de programme

La mise à disposition de ces programmes par abonnement n’est autorisée qu’entre 22h30 et 5h du matin, sauf si les abonnés ont justifié de leur majorité.

Les modifications apportées par le CSA concernent principalement les modalités de verrouillage de l’espace réservé aux programmes de cette catégorie et la suppression de leurs horaires de diffusion. Le verrouillage est toujours opéré par l’utilisateur au moyen d’un code comprenant au moins 4 chiffres (à l’exception d’une suite de zéro) qui lui est strictement personnel, mais les modalités de configuration de ce code sont précisées.

L’utilisateur abonné doit accéder à l’espace de gestion de son abonnement via un code de gestion, tandis que l’utilisateur non abonné doit renseigner un identifiant de paiement (par exemple, coordonnées de carte bancaire, identifiant de paiement électronique). Avant de créer son code personnel, l’utilisateur doit déclarer sur l’honneur être majeur.

Les horaires de mise à disposition des programmes de catégorie V par abonnement (entre 22h30 et 5h du matin, sauf pour les abonnés qui avaient justifié de leur majorité par transmission d’une pièce d’identité) sont supprimés. Cette restriction est remplacée par une déclaration sur l’honneur de l’utilisateur qu’il est bien majeur.

La protection du jeune public ne s’en trouve pas renforcée, puisqu’une déclaration sur l’honneur n’équivaut bien évidemment pas à la transmission de la copie d’une pièce d’identité.

Les horaires – entre 22h30 et 5h du matin – de mise à disposition des programmes de catégorie IV accessibles gratuitement sont conservés. Les deux derniers ajouts sont plus secondaires et concernent certaines informations devant être communiquées par l’éditeur et/ou le distributeur du service de SMAD.

Il est prévu qu’une confirmation de la configuration de son code personnel devra être envoyée à l’utilisateur par tout moyen approprié (courriel, courrier, SMS, appel téléphonique etc.).

Le CSA incite, en second lieu, les éditeurs et les distributeurs de services de SMAD comportant des programmes de catégorie V, à développer des dispositifs techniques permettant à l’utilisateur de choisir à tout moment de ne pas recevoir ces contenus. Le caractère paradoxal de cette invitation mérite d’être relevé, s’agissant de services de médias audiovisuels à la demande.

CSA, Délibération n° 2011-64 du 20-12-2011

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