La Cnil autorise un système de détection du piratage sur internet

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Peer to peer : la Cnil autorise un système de détection du piratage sur internet

La Cnil autorise le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) à mettre en œuvre des traitements automatisés de détection des infractions au Code de la propriété intellectuelle (1). La loi permet en effet aux sociétés de gestion collective de droits d’auteur (comme la SACEM) et aux organismes de défense professionnelle de mettre en place des outils collectant les adresses IP d’utilisateurs se livrant à des actes de contrefaçon (2). Ces adresses sont des données de connexion indirectement nominatives et ne peuvent donc pas identifier les internautes. Seul un rapprochement entre l’adresse IP et l’identité de l’abonné à qui le fournisseur d’accès à l’Internet (FAI) a attribué cette adresse permet une identification. L’obtention des données d’identification des personnes connectées au réseau ne peut s’opérer que sur réquisition du juge (3). Grâce à l’autorisation de la Cnil, le SELL pourra scanner le web à la recherche des clients de réseau p2p, collecter leur adresse IP (ou pseudos de connexion) et leur envoyer des messages sur le caractère illégal de leurs actes et les sanctions encourues. Les adresses IP ne pourront pas être conservées ni utilisées pour dresser un procès-verbal d’infraction. Toutefois, dans les cas limités, caractérisés par la gravité de l’infraction, les adresses IP recueillies permettront à la SELL de saisir la justice afin que les FAI fournissent les identités cachées derrière les adresses IP.

(1) Délibération n°2005-005 du 18 janvier 2005
(2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Article 9
(3)Code des postes et communications électroniques, Article L.32-3

(Mise en ligne Janvier 2005)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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