Autorisation unique Cnil pour les conseils généraux

Autorisation unique Cnil pour les conseils générauxLa Cnil, accorde une autorisation unique aux conseils généraux pour pour les traitements concernant les dispositifs d’action sociale.

Après avoir inscrit au programme de ses contrôles prioritaires pour 2010 les données concernant les mineurs, livre maintenant la marche à suivre pour les traitements concernant les dispositifs d’action sociale, notamment en direction de l’enfance et de la famille.

Alain Bensoussan Avocats, Isabelle Pottier pour Localtis.info, le 2 mai 2011

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