Avertissement définition

Avertissement :

Sanction que peut prononcer la Cnil à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi (L. 1978, art. 45).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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