Une balise de géolocalisation posée sur un parking privé

Une balise de géolocalisation peut être valablement déposée sur un véhicule stationné sur le parking d’un hôtel. Le parking d’un hôtel n’est pas une habitation au sens de l’article 230-34 du Code de procédure pénale. Partant, il n’est pas nécessaire de disposer d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention pour poser une balise de géolocalisation sur une voiture qui y stationne.

Pose d’une balise de géolocalisation : les faits de l’espèce

Les forces de l’ordre, disposant du renseignement selon lequel un véhicule devait se rendre en Seine-Saint-Denis afin d’y charger une importante quantité de cocaïne, avait informé le parquet de la surveillance de ce véhicule puis avait posé une balise de géolocalisation sur ce véhicule, en stationnement sur le parking d’un hôtel.

Pose d’une balise de géolocalisation : les textes applicables

L’article 230-34 du Code de procédure pénale distingue trois types de lieux privés :

• ceux destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux ;
• ceux qui ne constituent pas des lieux d’entrepôt ou des lieux d’habitation, tels que les locaux d’une administration, d’une banque ou d’une entreprise ;
• les lieux d’habitation.

Chacun de ces lieux fait l’objet d’un régime procédural spécifique pour la mise en œuvre d’opérations de géolocalisation en temps réel pour suivi dynamique prévues par les dispositions de l’article 230-32 du Code de procédure pénale (1).

Les lieux habitation sont les seuls, aux termes de l’article 230-35 du Code de procédure pénale au sein desquels, même en cas d’urgence, une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention pour la mise en œuvre d’une opération de géolocalisation effectuée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance est nécessaire.

Pose d’une balise de géolocalisation : rejet de la contestation de la régularité de la procédure

Par un arrêt du 23 mai 2017 (2), la Cour d’appel de Paris n’a pas fait droit à l’argument des prévenus selon lequel le parking d’un hôtel entre dans la catégorie des lieux d’habitation au sens des dispositions de l’article 230-34 du Code de procédure pénale.

Par conséquent, la pose d’une balise de géolocalisation sur un véhicule garé dans un tel parking n’a pas à faire l’objet d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) Voir notre article : « Distinction entre géolocalisation en temps réel et différé« , Alain-Bensoussan.com 12-1-2017.
(2) Cass. crim., 23-5-2017, n° 16-87323, publié au bulletin.