Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle

Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelleLe projet de loi prévoit que le basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique débutera progressivement à compter du 30 novembre 2009 pour être achevé au 30 novembre 2011, dans les conditions fixées par un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique défini par le Gouvernement, après consultation publique et sur proposition du comité stratégique pour le numérique installé par le chef de l’État en mai dernier.

Selon un communiqué du Conseil des Ministres du 26 juillet 2006, ce basculement pourrait débuter dès le mois de mars 2008, le CSA se voyant reconnaître dans certaines conditions la faculté de faire cesser, de façon anticipée, la diffusion de certains services de télévision. L’objectif prioritaire qui sera assigné au secteur public sera d’étendre la couverture du territoire par la TNT. Les éditeurs de services privés seront incités à étendre leurs zones de diffusion géographique en contrepartie de la prorogation de leurs autorisations et une offre gratuite par satellite permettra d’accéder aux chaînes numériques même dans les zones qui ne seront pas couvertes par la diffusion hertzienne terrestre.

Le projet de loi organise l’arrêt de la diffusion analogique à compter de mars 2008, zone par zone selon un calendrier établi par le CSA. Les éditeurs de chaînes historiques verront dès 2008, la portée de leur autorisation analogique progressivement réduite avant son échéance normale, avec en contrepartie, un droit d’usage de la ressource radioélectrique pour éditer un nouveau service à l’extinction complète de la diffusion analogique. En d’autres termes, les chaînes « historiques » privées (TF1, M6, Canal +) pourraient non seulement voir la durée de leurs autorisations sensiblement augmenter, mais pourraient en outre bénéficier d’une chaîne « bonus », diffusée en numérique hertzien. De tels avantages font d’ores et déjà grincer les dents des autres chaînes de la TNT, qui voient avec inquiétude s’accroître le spectre d’un renforcement de chaînes historiques déjà puissantes.

Une telle disposition augmenterait en effet la concentration au sein des éditeurs de services de télévision, ce qui pourrait soulever à l’avenir des problématiques de concurrence. Sur ce point, le CSA a d’ailleurs, dans son avis sur le projet de loi rendu le 11 juillet 2006, émis quelques réserves, en rappelant qu’une telle disposition devrait être encadrée pour être conforme au principe constitutionnel du pluralisme, et qu’en principe, les autorisations d’éditer des services de télévision en mode numérique terrestre sont accordées à la suite d’un appel à candidatures. Les éditeurs de services locaux de télévision pourront faire jouer leur droit à une diffusion intégrale et simultanée à tout moment en mode numérique de leur programme analogique et sans appel à candidatures.

… vers la télévision du futur

Enfin, le projet de loi prévoit, sous le titre évocateur de « télévision du futur », que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sera adaptée de manière à permettre le développement des services innovants comme la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle. La TVHD et la télévision sur les terminaux mobiles de toute nature (téléphones, mais aussi smartphones, et autres terminaux destinés à être embarqués sur des véhicules) se verraient ainsi reconnaître un véritable statut juridique.

Les modifications proposées sont toutefois finalement assez limitées sur un plan juridique, puisque le projet de loi se borne à adapter à ces nouveaux modes de diffusion le cadre juridique de la TNT. La TVHD par ADSL, satellite ou par le câble n’est donc pas concernée. Les programmes de télévision diffusés par les réseaux de radiocommunications ne le sont pas davantage.

Notons toutefois que le projet de loi prévoit une attribution prioritaire des autorisations aux chaînes qui sont déjà titutaires d’une autorisation dans le cadre de la TNT. Sur ce point, l’Arcep, dans son avis du 4 juillet 2006, attire l’attention du Gouvernement sur les risques de distorsion de concurrence que pourraient engendrer ces dispositions, entre les opérateurs qui seraient automatiquement autorisés à diffuser sur les terminaux mobiles au titre de la TNT, sur la base d’un principe de gratuité des fréquences, et les opérateurs de téléphonie mobile qui ont dû s’acquitter de la modique somme de 619 millions d’euros pour obtenir l’autorisation de troisième génération (UMTS).

L’Arcep estime ainsi que : « cette situation qui discrimine les acteurs du monde de l’audiovisuel et des communications électroniques ne peut perdurer dans la mesure où, en raison de la convergence, ils sont amenés à se concurrencer de plus en plus. Elle est en outre préjudiciable à l’efficacité économique de l’allocation des fréquences ».

Conseil des ministres du 26 juillet 2006

Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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