base de données extraction droit du producteur

Propriété intellectuelle

Bases de données

L’extraction de données en violation des droit du producteur

La cour d’appel retient que la société Reed Business justifie d’un investissement financier tant en personnel tant en prestations informatiques en produisant les contrats de travail et la facturation des prestations attestant que plusieurs personnes travaillent à temps complet à la constitution, à la vérification et à la mise à jour de la base. Aussi, la cour retient que l’extraction sans autorisation du contenu de la base de la société Reed Expositions par la société Tigest viole les droits du producteur de la base.

CA Paris 4e ch. Sect. A, 12 septembre 2001 Tigest SARL c/ Reed Expositions France

(Mise en ligne Novembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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