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Propriété intellectuelle

Bases de données

La notion d’initiative et de prise de risque

Le site de la société Eturf reprenait les données publiées sur le site pmu.fr et le constat d’huissier relevait la reprise d’erreurs glissées volontairement par le PMU. Le TGI reconnaît qu’il s’agit d’ extraction et de réutilisation de parties de la base de données du PMU qualitativement substantielles qui ne peuvent entrer dans le champ de tolérance défini à l’article L 342-3 du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs le tribunal s’est prononcé sur la notion d’initiative et de prise de risque et reconnaît au PMU la qualité de producteur de bases de données car il assume « les risques, que ce soit en terme de bénéfice ou de déficit, de sorte que l’absence de prise de risque alléguée n’est pas établie ».

TGI Paris, 3e ch. Section 1, 30 juin 2007 PMU/ Eturf

(Mise en ligne Novembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.