base de données reprise à l'identique des données

Propriété intellectuelle

Bases de données

La reprise à l’identique des données

Le tribunal de commerce, pour qualifier les extractions de quantitativement substantielles, relève que 93% des sites répertoriés le sont aussi sur celui du défendeur et que les adresses pièges du site du demandeur et certaines informations erronées ont été reprises à l’identiques.

TC Paris 15e ch.8 décembre 2006, Motor Presse France c / Jean-Marc R.-M.

(Mise en ligne Novembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.