bien gérer la fin contrat regard propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

Salariés-Fonctionnaires

Bien gérer la fin de contrat au regard de la propriété intellectuelle

Tout contrat passé avec une personne physique ou une personne morale est susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, à l’occasion d’un contrat de travail ou d’une prestation de services, des écrits, photos, brochures, documents d’études, objets, et autres dispositifs sont souvent créés et échangés, sur lesquels l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (1). Lorsque l’objet même du contrat est une création artistique, publicitaire ou industrielle, la question de la titularité, de la cession éventuelle et de l’exploitation des droits est généralement traitée dans le contrat. Il n’en va pas de même dans le cas où l’aspect créatif de la prestation n’est qu’accessoire, par exemple pour le contrat de travail d’un cadre commercial ou un contrat de création de site web. En revanche, dans le cas d’un logiciel créé par un salarié dans l’exercice habituel de ses fonctions ou dans le cadre d’études qui lui sont confiées mais qui n’entrent pas dans son activité habituelle (2), les droits d’auteur sont dévolus automatiquement à l’employeur (3).

Le cadre, qui remet spontanément le lundi à son employeur une maquette de brochure commerciale avec texte et photos, voire un nouveau logo, en est l’auteur. Le graphiste qui réalise une création visuelle, une illustration, ou des effets spéciaux lors de la création d’un site internet en est l’auteur. Dans les deux cas, la propriété matérielle n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle qui sont attachés à l’objet. Il ne sera donc pas possible de reproduire ces brochures pour les distribuer ou d’utiliser les créations visuelles du site comme nouveau logo sans l’accord de l’auteur. En conséquence, il convient de prévoir quasi systématiquement une clause de propriété intellectuelle dans tous les types de contrats. De cette façon, en fin de contrat (par rupture anticipée ou terme normal), chacune des parties connaît ses droits et leur limite. Si la question n’a pas été réglée, fut-ce par avenant, avant la fin des relations, il peut être utile, pour celui qui y a intérêt, de notifier à l’autre partie sa position sur les aspects de droits d’usage, d’adaptation et d’exploitation, ainsi que sur les questions d’exclusivité de ces droits.

(1) Code de la propriété intellectuelle art. L111-1
(2) Exception faite des stagiaires et intérimaires
(3) Code de la propriété intellectuelle art. L113-9

Paru dans la JTIT n°80/2008 p.9

(Mise en ligne Septembre 2008)

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