La justice impose le blocage de sites de streaming sans fermeture
Marie Soulez a été interviewé par Le Plus (Nouvelobs.com) et Ouest France sur la décision relative au streaming rendue le 28 novembre 2013 par Tribunal de Paris. Ce dernier a imposé aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) le bloquage d’une vingtaine de sites de streaming pour contenu illicite.
C’est une décision de filtrage qui ordonne aux prestataires techniques en France (fournisseurs d’accès à internet ou les moteurs de recherche) d’interdire l’accès aux sites de streaming. Ce blocage sera effectif pendant douze mois. Si les sites existent encore, il faudra mener une nouvelle action en justice.Mais attention, cette décision n’ordonne pas leur destruction, juste leur inaccessibilité sur le sol français. Rien ne les empêche d’exister.
Elle rappelle que la loi Hadopi a inséré dans le Code de la propriété intellectuelle l’article L.336-2, qui permet par la saisine « en la forme des référés » du Tribunal de grande instance, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ». Le texte précise que ces mesures peuvent être ordonnées à l’encontre de « toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».
Ainsi, le tribunal peut notamment prendre des mesures qui s’imposent aux intermédiaires (des prestataires techniques essentiellement) et les contraignent à faire cesser l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins.
C’est sur le fondement de cette disposition que le tribunal tribunal a imposé aux FAI le filtrage des sites litigieux en interdisant leur accès sur le territoire français. Même si les sites de streaming incriminés ne sont pas obligés de disparaître, la majeure partie d’entre eux a déjà fermé. La décision n’ordonne pas la destruction de ces sites de streaming mais seulement leur inaccessibilité sur le sol français. Rien ne les empêche donc d’exister hors du territoire français.