bracelet électronique et surveillance de sûreté

Pénal numérique

Bracelet électronique

Application du bracelet électronique dans le cadre d’une surveillance de sûreté

La Cnil a été saisie pour avis d’un projet de décret afférent au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) de condamnés libérés dans le cadre de la mise en oeuvre d’une surveillance de sûreté. Le projet de modification de décret vient en complément de l’article R.61-12 du code de procédure pénale, qui spécifie la finalité du traitement, en vue d’en harmoniser les dispositions avec celles de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention et à la surveillance de sûreté. Le placement sous surveillance électronique mobile ne pouvait être instauré que « dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire, d’une surveillance judiciaire ou d’une libération conditionnelle ». Il est proposé par le nouveau dispositif d’adopter le PSEM dans le cadre d’une « surveillance de sûreté« , voire d’une « permission de sortie accordée au cours d’une rétention de sûreté« . Aux termes d’une délibération rendue le 3 juillet 2008, la Cnil a précisé que le projet de texte n’appelait pas d’observations particulières.

Délibération 2008-183 du 3 juillet 2008

Décret 2008-1130 du 4 novembre 2008

(Mise en ligne Décembre 2008)

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