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Pénal numérique

Bracelet électronique

Le bracelet électronique, une alternative technologique…

Le bracelet électronique est un dispositif de surveillance électronique de l’individu, installé à la cheville ou au poignet. Son recours peut maintenant intervenir tant pour l’exécution d’une condamnation que dans le cadre des fonctions du juge d’application des peines après le jugement. Il intervient aussi comme substitut à la détention, comme mesure de contrôle judiciaire pendant la durée d’une instruction. Il apparaît donc que le recours a été étendu par le législateur aux différentes phases de la procédure pénale et qu’ainsi son usage tend à se multiplier. Le placement sous surveillance électronique se trouve mis en œuvre depuis l’année 2000 à titre expérimental, pour constituer une alternative à l’incarcération. Le placement sous surveillance électronique mobile est mis en œuvre depuis l’année 2006, à titre expérimental et concerne plus particulièrement les libérations conditionnelles, surveillances judiciaires et suivis sociaux judiciaire. On peut donc considérer que l’usage du bracelet électronique, aujourd’hui et dans l’avenir, constituera un élément complémentaire ou de substitution aux sanctions pénales. Le recours au bracelet électronique peut être sollicité par la personne mise en examen ou le prévenu, à l’occasion de sa comparution devant le tribunal ou devant le juge d’application des peines. La mise en œuvre de cette mesure peut aussi être ordonnée d’office par les juridictions.

Le fait que l’usage du bracelet électronique permette de demeurer « en liberté », peut apparaître séduisant. Mais son recours impose un point défini par le juge. La personne ne doit pas s’éloigner d’une certaine distance, du domicile ou du lieu de travail. Le recours au bracelet électronique peut aussi constituer pour l’Etat, une mesure d’économie. Il apparaît en effet moins coûteux pour l’exécution de certaines peines et surtout les courtes peines d’avoir recours à ce dispositif plutôt que de devoir supporter les coûts directs ou indirects d’une détention. L’institution du bracelet électronique peut constituer un marché commercial et économique tant sur le plan de la conception technologique et son évolution, qu’en ce qui concerne son exploitation. Le placement sous surveillance électronique mobile se trouve géré et mis à disposition par des prestataires externes à l’Administration pénitentiaire qui assurent tant la conception que la fourniture du matériel et sa maintenance.

Décret 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.

(Mise en ligne Août 2007)

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